COOKIECARS<\/strong> Status juridique : Entreprise individuelle. COOKIECARS<\/a> recueille des informations vous concernant lors de la soumission de formulaire de contact et de demande de devis. Ces informations nous permettent d’assurer le suivi de nos relations commerciales. Elles peuvent \u00eatre utilis\u00e9es pour l’envoi d’informations et offres promotionnelles exclusives de COOKIECARS<\/a> automobile uniquement. Vous pouvez vous d\u00e9sinscrire \u00e0 tout moment en cliquant sur le lien indiqu\u00e9 au bas de chacun de ces e-mail. Conform\u00e9ment \u00e0 la loi informatique et libert\u00e9 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’acc\u00e8s, de rectification et d’opposition aux informations vous concernant.<\/p>\n\n\n\n D\u00e9claration CNIL n\u00b01715938.<\/p>\n\n\n\n Applicables \u00e0 compter du 01\/03\/2022<\/p>\n\n\n\n Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente s\u2019appliquent, sans restrictions ni r\u00e9serves, \u00e0 l\u2019ensemble des ventes de v\u00e9hicules propos\u00e9es par la COOKIECARS sur le site internet http:\/\/www.cookiecars.fr (ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 \u00ab le Site \u00bb) aupr\u00e8s de tout acheteur ayant la qualit\u00e9 de consommateur en vertu de la l\u00e9gislation et de la jurisprudence.<\/p>\n\n\n\n En cons\u00e9quence, le fait de passer commande d\u2019un v\u00e9hicule sur le Site emporte acceptation pleine et enti\u00e8re des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente figurant sur le Site et dont l\u2019acheteur reconna\u00eet avoir pris connaissance pr\u00e9alablement \u00e0 sa commande.<\/p>\n\n\n\n L\u2019acheteur pr\u00e9alablement \u00e0 sa commande, d\u00e9clare avoir la pleine capacit\u00e9 juridique, lui permettant de s\u2019engager au titre des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente.<\/p>\n\n\n\n COOKIECARS se r\u00e9serve le droit de modifier les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente. A ce titre, les nouvelles Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente seront applicables pour toute future commande confirm\u00e9e par l’acheteur, apr\u00e8s la publication des nouvelles conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente.. Toute modification des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente ne pourra en aucun cas s’appliquer aux commandes en cours.<\/p>\n\n\n\n IDENTITE DU VENDEUR<\/p>\n\n\n\n D\u00e9nomination sociale : COOKIECARS<\/p>\n\n\n\n Si\u00e8ge social : 26A Rue de la Fabrique 68530 BUHL<\/p>\n\n\n\n Num\u00e9ro RCS : 48783301400011<\/p>\n\n\n\n Num\u00e9ro d\u2019identification \u00e0 la TVA : FR51517970216<\/p>\n\n\n\n Adresse \u00e9lectronique : contact.cookiecars@gmail.com<\/p>\n\n\n\n Num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone : +33630681226<\/p>\n\n\n\n COMMANDE<\/p>\n\n\n\n Caract\u00e9ristiques du v\u00e9hicule<\/p>\n\n\n\n L\u2019acheteur peut, pr\u00e9alablement \u00e0 sa commande, prendre connaissance, sur le Site, des caract\u00e9ristiques essentielles du v\u00e9hicule qu\u2019il d\u00e9sire commander. Les v\u00e9hicules que propose COOKIECARS sont de deux cat\u00e9gories : v\u00e9hicules \u00ab0 Km \u00bb et v\u00e9hicules occasions r\u00e9cents. COOKIECARS informe ses clients que les v\u00e9hicules appartenant \u00e0 la cat\u00e9gorie \u00ab 0 Km \u00bb poss\u00e8dent une premi\u00e8re immatriculation et un kilom\u00e9trage compris entre 0 et 1000 Km. De plus l’acheteur est inform\u00e9 et accepte que les v\u00e9hicules vendus par COOKIECARS sont issus d\u2019une n\u00e9gociation aupr\u00e8s de distributeurs ind\u00e9pendants de la marque du v\u00e9hicule ou de toutes autres entreprises en France ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9tranger provoquant une possible modification de l\u2019appellation du v\u00e9hicule par rapport \u00e0 la d\u00e9nomination fran\u00e7aise.<\/p>\n\n\n\n En l’\u00e9tat actuel de la technique, le rendu des repr\u00e9sentations des v\u00e9hicules propos\u00e9s \u00e0 la vente par COOKIECARS, notamment en termes de couleurs ou de formes, peut varier d’un poste informatique \u00e0 un autre ou diff\u00e9rer quelque peu de la r\u00e9alit\u00e9 selon la qualit\u00e9 des accessoires graphiques et de l’\u00e9cran ou selon la r\u00e9solution de l’affichage. Ces variations et diff\u00e9rences tr\u00e8s mineures, seront port\u00e9es \u00e0 la connaissance de l’acheteur d\u00e8s qu’elles seront constat\u00e9es, permettant ainsi \u00e0 ce dernier de maintenir ou non la commande; si elles n’ont pas pu l’\u00eatre avant la livraison, l’acheteur pourra user de son droit de r\u00e9tractation. Les frais de retour seront alors pris en charge par COOKIECARS.<\/p>\n\n\n\n L\u2019acheteur ayant pris connaissance des v\u00e9hicules commercialis\u00e9s parCOOKIECARS et de leurs caract\u00e9ristiques, a sous sa seule responsabilit\u00e9 et en fonction de ses besoins tels qu\u2019ils les a pr\u00e9alablement d\u00e9termin\u00e9s avant toute commande, librement port\u00e9 son choix sur le v\u00e9hicule faisant l\u2019objet de sa commande.<\/p>\n\n\n\n Le client est avis\u00e9 et accepte que la d\u00e9nomination commerciale du V\u00e9hicule provenant d\u2019Europe peut varier de l\u2019appellation commerciale de la marque du r\u00e9seau en France.<\/p>\n\n\n\n Disponibilit\u00e9<\/p>\n\n\n\n Les offres pr\u00e9sent\u00e9es sur le Site sont valables dans la limite des stocks disponibles.<\/p>\n\n\n\n En cas d\u2019indisponibilit\u00e9 du v\u00e9hicule command\u00e9, COOKIECARS en informera l\u2019acheteur au plus t\u00f4t.<\/p>\n\n\n\n Conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article L.121-20-3 alin\u00e9a 2 du Code de la Consommation, COOKIECARS proc\u00e9dera alors au remboursement des sommes vers\u00e9es par l\u2019acheteur au titre du paiement du v\u00e9hicule non disponible, ce remboursement devant alors intervenir dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours \u00e0 compter de la date de paiement desdites sommes.<\/p>\n\n\n\n Commande du v\u00e9hicule<\/p>\n\n\n\n L\u2019acheteur peut proc\u00e9der sur le Site \u00e0 une demande de devis du ou des v\u00e9hicules s\u00e9lectionn\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Si le devis est agr\u00e9\u00e9 par l\u2019acheteur, il doit, pour passer commande du v\u00e9hicule, retourner \u00e0 COOKIECARS le devis, d\u00fbment compl\u00e9t\u00e9 et sign\u00e9, dans un d\u00e9lai maximum de 10 jours.<\/p>\n\n\n\n Si la commande est accept\u00e9e, COOKIECARS adressera par courrier electronique un accus\u00e9 de r\u00e9ception sous forme de bon de commande avec toutes les caract\u00e9ristiques du devis, ainsi que la date et le lieu de livraison.<\/p>\n\n\n\n La commande est consid\u00e9r\u00e9e comme d\u00e9finitive apr\u00e8s v\u00e9rification et acceptation par l’acheteur, par retour d’email, du bon de commande envoy\u00e9 par COOKIECARS, et apr\u00e8s r\u00e9ception de l’acompte mentionn\u00e9 dans le devis, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que la commande contient une obligation de paiement. Elle ne peut, \u00e0 compter de cette date, plus \u00eatre annul\u00e9e ni modifi\u00e9e, sous r\u00e9serve des dispositions des articles \u00ab LIVRAISON DU VEHICULE \u00bb et \u00ab\u00a0RETRACTATION\u00a0\u00bb ci-apr\u00e8s dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 la commande est pass\u00e9e par un consommateur.<\/p>\n\n\n\n PRIX<\/p>\n\n\n\n Les prix de vente des v\u00e9hicules pr\u00e9sent\u00e9s sur le Site sont ceux mentionn\u00e9s sur le devis.<\/p>\n\n\n\n Ils sont indiqu\u00e9s en euros, toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (T.V.A.) applicable au jour de la commande.<\/p>\n\n\n\n Les prix applicables sont ceux mentionn\u00e9s sur le devis. Toute prestation ou option demand\u00e9e par l’acheteur ne figurant pas dans le devis fera l\u2019objet d\u2019une facturation suppl\u00e9mentaire.<\/p>\n\n\n\n Aucun rabais, remise ou ristourne ne sera consenti \u00e0 l’acheteur.<\/p>\n\n\n\n FRAIS OPTIONNELS<\/p>\n\n\n\n Ils correspondent \u00e0 la constitution du dossier complet d’Immatriculation, aux formalit\u00e9s administratives effectu\u00e9es dans le cadre du Syst\u00e8me d’Immatriculation des V\u00e9hicules, ainsi qu’\u00e0 la pr\u00e9paration esth\u00e9tique du v\u00e9hicule. Ces frais optionnels sont mentionn\u00e9s sur le devis.<\/p>\n\n\n\n PAIEMENT DU PRIX<\/p>\n\n\n\n Lors de la confirmation de commande (vente au comptant), l\u2019acheteur s\u2019engage \u00e0 s\u2019acquitter au profit de COOKIECARS d\u2019un acompte de 10 % du prix de vente par tout moyen \u00e0 sa convenance.<\/p>\n\n\n\n Le solde du prix est payable par ch\u00e8que de banque certifi\u00e9 lors de la remise du v\u00e9hicule ou par virement bancaire, lequel devra appara\u00eetre sur le compte bancaire de COOKIECARS au plus tard, la veille de la prise de livraison du v\u00e9hicule par le client.<\/p>\n\n\n\n COOKIECARS se r\u00e9serve le droit de suspendre ou d\u2019annuler la commande et\/ou la livraison du v\u00e9hicule, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l\u2019acheteur, ou en cas d\u2019incident de paiement.<\/p>\n\n\n\n Des p\u00e9nalit\u00e9s d\u2019un montant \u00e9gal \u00e0 trois fois le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal sont applicables de plein droit aux montants impay\u00e9s d\u00e8s notification du rejet de paiement bancaire.<\/p>\n\n\n\n LIVRAISON DU VEHICULE<\/p>\n\n\n\n Modalit\u00e9 de livraison<\/p>\n\n\n\n Le v\u00e9hicule command\u00e9 sera mis \u00e0 disposition de l\u2019acheteur au lieu et \u00e0 la date indiqu\u00e9e sur le bon de commande.<\/p>\n\n\n\n En cas de force majeure, le d\u00e9lai convenu sera prolong\u00e9, au b\u00e9n\u00e9fice du client comme de COOKIECARS, d’une p\u00e9riode \u00e9gale \u00e0 la dur\u00e9e de l’\u00e9v\u00e9nement qui a provoqu\u00e9 le retard. Dans ce cas, le v\u00e9hicule livr\u00e9 sera dans le m\u00eame \u00e9tat qu’avant la survenance de l’\u00e9v\u00e9nement justifiant la force majeure.<\/p>\n\n\n\n L’acheteur s’engage \u00e0 prendre livraison du v\u00e9hicule command\u00e9, au lieu indiqu\u00e9 sur le bon de commande, dans les 15 jours de la date de la mise \u00e0 disposition figurant au recto dudit bon de commande.<\/p>\n\n\n\n Retard de livraison<\/p>\n\n\n\n COOKIECARS s’engage \u00e0 livrer le v\u00e9hicule au plus tard \u00e0 la date indiqu\u00e9e au recto du bon de commande.<\/p>\n\n\n\n Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.121-17 du Code de la Consommation, l’acheteur peut annuler sa commande par lettre recommand\u00e9e avec demande d’avis de r\u00e9ception en cas de d\u00e9passement de la date de livraison exc\u00e9dant sept jours et non d\u00fb \u00e0 un cas de force majeure.<\/p>\n\n\n\n La vente est le cas \u00e9ch\u00e9ant, consid\u00e9r\u00e9e comme annul\u00e9e \u00e0 la r\u00e9ception, par COOKIECARS, de la lettre par laquelle l\u2019acheteur l’informe de sa d\u00e9cision, si la livraison n’est pas intervenue entre l’envoi et la r\u00e9ception de cette lettre.<\/p>\n\n\n\n L\u2019acheteur doit exercer ce droit dans un d\u00e9lai de soixante jours ouvr\u00e9s \u00e0 compter de la date indiqu\u00e9e sur le bon de commande pour la livraison du v\u00e9hicule.<\/p>\n\n\n\n Dans tous les cas, les dispositions de la loi HAMON du 17 mars 2014, pr\u00e9voient l’instauration d’un d\u00e9lai de livraison maximum de 30 jours \u00e0 compter de la confirmation de commande par l’acheteur, au terme duquel, ce dernier peut d\u00e9noncer la commande et demander le remboursement, et ce quels que soient les d\u00e9lais indiqu\u00e9s par COOKIECARS.<\/p>\n\n\n\n Toute r\u00e9siliation ci-dessus donnera lieu \u00e0 la restitution, de la part de COOKIECARS, de l’acompte et de toute somme vers\u00e9s par l’acheteur, dans un d\u00e9lai maximum de 14 jours \u00e0 compter de la r\u00e9siliation (article L 121-20-3 alin\u00e9a 1), selon un mode de paiement identique \u00e0 l’Acheteur, sauf accord de ce dernier.<\/p>\n\n\n\n En cas de force majeure, la livraison du v\u00e9hicule sera report\u00e9e \u00e0 la date o\u00f9 l\u2019\u00e9v\u00e9nement de force majeure aura cess\u00e9, sans que la responsabilit\u00e9 du Vendeur ne puisse \u00eatre engag\u00e9e \u00e0 ce titre et que l\u2019Acheteur puisse demander une quelconque indemnit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Si l\u2019\u00e9v\u00e9nement de force majeure entra\u00eene un retard de livraison sup\u00e9rieur \u00e0 45 jours, chacune des parties aura la facult\u00e9 de r\u00e9silier la commande en cours par lettre recommand\u00e9e avec demande d\u2019avis de r\u00e9ception. COOKIECARS remboursera dans ce cas l’acompte et toutes sommes vers\u00e9s par l’acheteur dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours \u00e0 compter de la r\u00e9siliation ((article L 121-20-3 alin\u00e9a 2), selon un mode de paiement identique \u00e0 l’acheteur, sauf accord de ce dernier. L’acheteur ne pourra alors r\u00e9clamer \u00e0 COOKIECARS aucune indemnit\u00e9 quelconque \u00e0 ce titre.<\/p>\n\n\n\n DROIT DE RETRACTATION<\/p>\n\n\n\n Conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur en mati\u00e8re de vente \u00e0 distance, l\u2019acheteur ayant la qualit\u00e9 de consommateur dispose d’un d\u00e9lai de quatorze (14)jours francs pour exercer son droit de r\u00e9tractation sans avoir \u00e0 justifier de motifs ni \u00e0 payer de p\u00e9nalit\u00e9s, \u00e0 l’exception, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des frais de retour.<\/p>\n\n\n\n Le d\u00e9lai mentionn\u00e9 \u00e0 l’alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent court \u00e0 compter de la r\u00e9ception pour les biens (la prise de possession, physiquement, du v\u00e9hicule, par l’acheteur lui-m\u00eame ou par un tiers d\u00e9sign\u00e9 par lui, autre que le transporteur) ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services. Lorsque le d\u00e9lai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour f\u00e9ri\u00e9 ou ch\u00f4m\u00e9, il est prorog\u00e9 jusqu’au premier jour ouvrable suivant. COOKIECARS accusera r\u00e9ception de la r\u00e9tractation dans les meilleurs d\u00e9lais par tout moyen \u00e0 sa convenance.<\/p>\n\n\n\n Lorsque le droit de r\u00e9tractation est exerc\u00e9, COOKIECARS est tenu de rembourser l’acheteur de la totalit\u00e9 des sommes vers\u00e9es, dans les meilleurs d\u00e9lais et au plus tard dans les 14jours suivant la date \u00e0 laquelle ce droit a \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9. Au-del\u00e0, la somme due est, de plein droit, productive d’int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal en vigueur. Ce remboursement s’effectue par un moyen de paiement identique \u00e0 celui de l’acheteur sauf accord avec ce dernier. Le d\u00e9lai de remboursement peut cependant \u00eatre prorog\u00e9 jusqu’\u00e0 la restitution du v\u00e9hicule \u00e0 COOKIECARS.<\/p>\n\n\n\n Le droit de r\u00e9tractation ne peut \u00eatre exerc\u00e9 pour les contrats de fourniture de services dont l’ex\u00e9cution a commenc\u00e9, avec l’accord de l’acheteur, avant la fin du d\u00e9lai de r\u00e9tractation<\/p>\n\n\n\n Lors de la r\u00e9tractation, l’acheteur pourra utiliser le formulaire de r\u00e9tractation mis \u00e0 sa disposition par le Vendeur, ou une lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception ou tout support formel d\u00e9non\u00e7ant la commande sans ambigu\u00eft\u00e9 et, en parall\u00e8le, il devra proc\u00e9der \u00e0 la restitution du v\u00e9hicule dans les meilleurs d\u00e9lais.<\/p>\n\n\n\n L’acheteur devra en outre exercer son droit de r\u00e9tractation par \u00e9crit \u00e0 l’aide du formulaire ci-dessous ou par tout autre moyen.<\/p>\n\n\n\n MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTACTION<\/p>\n\n\n\n (Veuillez compl\u00e9ter et renvoyer le pr\u00e9sent formulaire uniquement si vous souhaitez vous r\u00e9tracter du contrat.)<\/p>\n\n\n\n A l’attention de COOKIECARS – 26A Rue de la Fabrique – 68530 BUHL <\/p>\n\n\n\n contact.cookiecars@gmail.com<\/p>\n\n\n\n Je\/nous (*) vous notifie\/notifions (*) par la pr\u00e9sente ma\/notre (*) r\u00e9tractation du contrat portant sur la vente du bien (*)\/pour la prestation de services (*) ci-dessous :<\/p>\n\n\n\n Command\u00e9 le (*)\/re\u00e7u le (*) :<\/p>\n\n\n\n Facture n\u00b0 :<\/p>\n\n\n\n Nom du (des) consommateur(s):<\/p>\n\n\n\n Adresse du (des) consommateur(s):<\/p>\n\n\n\n Signature du (des) consommateur(s): (uniquement en cas de notification du pr\u00e9sent formulaire sur papier) :<\/p>\n\n\n\n Date :<\/p>\n\n\n\n (*) Rayez la mention inutile<\/em><\/p>\n\n\n\n L\u2019exercice du droit de r\u00e9tractation implique la restitution du v\u00e9hicule dans les meilleurs d\u00e9lais et dans les conditions suivantes :<\/p>\n\n\n\n La restitution du v\u00e9hicule conditionne le remboursement de l’acheteur par le Vendeur et dans le cas o\u00f9 le v\u00e9hicule restitu\u00e9 ne remplirait pas les conditions ci-dessus, COOKIECARS pourra effectuer une d\u00e9cote en proportion des frais engag\u00e9s du fait du non-respect des conditions ci-dessus.<\/p>\n\n\n\n GARANTIES<\/p>\n\n\n\n Garantie de conformit\u00e9 Il appartient \u00e0 l\u2019acheteur de v\u00e9rifier le bon \u00e9tat des v\u00e9hicules au moment de la livraison. Cette v\u00e9rification doit notamment porter sur la qualit\u00e9, les caract\u00e9ristiques, les quantit\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences des v\u00e9hicules ainsi que leur conformit\u00e9 \u00e0 la commande.<\/p>\n\n\n\n Les acheteurs ayant la qualit\u00e9 de consommateurs\u00a0disposent d’une garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 (article L.217-1 et s. Code de la consommation) qui se prescrit par deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9j\u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien. Garantie des vices cach\u00e9s<\/p>\n\n\n\n Les acheteurs disposent d’une garantie l\u00e9gale contre les vices cach\u00e9s (pr\u00e9vue aux articles 1641 \u00e0 1648 du Code civil) qui se prescrit par deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du vice.<\/p>\n\n\n\n Tous les acheteurs ont droit \u00e0 une garantie de s\u00e9curit\u00e9 (article 1386-1 et s. du Code civil).<\/p>\n\n\n\n Garantie constructeur<\/p>\n\n\n\n Les v\u00e9hicules livr\u00e9s par COOKIECARS poss\u00e8dent une garantie Europ\u00e9enne du constructeur conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation (R\u00e8glement CE n\u00b0 1400\/2002). Cette garantie est assur\u00e9e par tous les \u00e9tablissements repr\u00e9sentant la marque du v\u00e9hicule en France ainsi que dans les autres pays membres de l\u2019Union Europ\u00e9enne. En cas de mauvais usage ou de non-respect par l’acheteur des instructions du constructeur dans l\u2019application de la garantie, le Client ne pourra pas pr\u00e9tendre \u00e0 un recours contre la soci\u00e9t\u00e9 COOKIECARS.<\/p>\n\n\n\n Garantie contractuelle minimale<\/p>\n\n\n\n Le v\u00e9hicule achet\u00e9 sur le Site par l\u2019acheteur b\u00e9n\u00e9ficie d’une garantie contractuelle minimale, pi\u00e8ces et main-d\u2019\u0153uvre, de 3 mois extensible \u00e0 12 mois sur les organes de s\u00e9curit\u00e9, tels que d\u00e9finis \u00e0 l’article \u00ab Contr\u00f4le de s\u00e9curit\u00e9 \u00bb ci-apr\u00e8s, \u00e0 l’exception des pneumatiques.<\/p>\n\n\n\n Garantie contractuelle compl\u00e9mentaire<\/p>\n\n\n\n Si le v\u00e9hicule b\u00e9n\u00e9ficie d’une garantie contractuelle compl\u00e9mentaire, celle-ci est mentionn\u00e9e sur le devis et ses conditions sont pr\u00e9cis\u00e9es dans le carnet de garantie remis \u00e0 l’acheteur lors de la livraison du v\u00e9hicule.<\/p>\n\n\n\n RESPONSABILITE DE L’ACHETEUR<\/p>\n\n\n\n D\u00e8s la livraison du v\u00e9hicule, l’acheteur prend \u00e0 sa charge tous risques de perte, de vol et de d\u00e9t\u00e9rioration. Il s’engage \u00e0 ne pas circuler sans avoir au pr\u00e9alable fait \u00e9tablir la nouvelle carte grise \u00e0 son nom, et avoir souscrit une police d’assurance garantissant notamment sa responsabilit\u00e9 civile automobile pour le minimum l\u00e9gal.<\/p>\n\n\n\n CONTR\u00d4LE TECHNIQUE OBLIGATOIRE<\/p>\n\n\n\n Dans le cas o\u00f9 la r\u00e9glementation l’impose, COOKIECARS remet \u00e0 l’acheteur le certificat attestant que le v\u00e9hicule d’occasion a subi le contr\u00f4le technique dans les d\u00e9lais prescrits, ainsi que le rapport correspondant.<\/p>\n\n\n\n CONTR\u00d4LE DE SECURITE<\/p>\n\n\n\n COOKIECARS s’engage, vis-\u00e0-vis de l\u2019acheteur, \u00e0 effectuer un contr\u00f4le de s\u00e9curit\u00e9 portant sur les organes dont la d\u00e9fectuosit\u00e9 risquerait de provoquer des accidents. Les v\u00e9rifications et, s’il y a lieu les remises en \u00e9tat concernent les amortisseurs et les organes de suspension, les organes de direction, le syst\u00e8me de freinage, les pneumatiques. D’une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, COOKIECARS devra contr\u00f4ler et s’assurer de la conformit\u00e9 du v\u00e9hicule aux prescriptions du Code de la Route.<\/p>\n\n\n\n INFORMATIQUE ET LIBERTE<\/p>\n\n\n\n Les informations et donn\u00e9es nominatives qui sont demand\u00e9s \u00e0 l\u2019acheteur sont n\u00e9cessaires au traitement de sa commande et sont destin\u00e9es \u00e0 un usage interne par COOKIECARS. Conform\u00e9ment \u00e0 la loi informatique et libert\u00e9s du 6 janvier 1978, l\u2019Acheteur dispose d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s, de modification, de rectification et d\u2019opposition s\u2019agissant des informations personnelles le concernant. L\u2019Acheteur devra pour cela en faire la demande \u00e0 COOKIECARS \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n En fonction des choix \u00e9mis lors de la cr\u00e9ation ou la consultation de son compte, l\u2019acheteur sera susceptible de recevoir des offres de COOKIECARS. Si l\u2019acheteur ne souhaite plus recevoir ces offres, il pourra \u00e0 tout moment en faire la demande en adressant un courrier \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n CONTACT ET SERVICE CLIENTELE<\/p>\n\n\n\n Toute communication ou demande de renseignement doit \u00eatre adress\u00e9e, selon le cas, aux services suivants :<\/p>\n\n\n\n – pour suivre l\u2019exp\u00e9dition de la commande, l\u2019acheteur pourra contacter le service commercial au num\u00e9ro suivant : 0630681226<\/p>\n\n\n\n – pour exercer son droit de r\u00e9tractation, l\u2019acheteur devra adresser sa demande au service de la direction \u00e0 l\u2019adresse suivante :7M rue du grand jardin 68540 BOLLWILLER<\/p>\n\n\n\n – apr\u00e8s la livraison, pour ce qui concerne la garantie du v\u00e9hicule, et pour toute r\u00e9clamation l\u2019acheteur devra contacter le service client\u00e8le du constructeur, ou le service apr\u00e8s vente de la soci\u00e9t\u00e9 COOKIECARS au num\u00e9ro suivant : 0630681226<\/p>\n\n\n\n RESERVE DE PROPRIETE<\/p>\n\n\n\n Le v\u00e9hicule ne devient la propri\u00e9t\u00e9 de l’acheteur qu\u2019apr\u00e8s complet paiement du prix et des accessoires conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L 624-16 du Code du commerce. Cette clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e \u00e0 la connaissance de l’acheteur lors de la signature du devis et par cons\u00e9quent, avant la livraison du v\u00e9hicule. En cas d’incident de paiement qui interviendrait apr\u00e8s la livraison du v\u00e9hicule, et portant sur tout ou partie du prix, COOKIECARS pourra alors le faire saisir en tout lieu et par tout moyen \u00e0 sa convenance.<\/p>\n\n\n\n DROIT APPLICABLE – LITIGES<\/p>\n\n\n\n Toutes les clauses figurant dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de ventes, ainsi que les op\u00e9rations d\u2019achat et de vente qui y sont vis\u00e9es sont soumises \u00e0 la loi fran\u00e7aise.<\/p>\n\n\n\n Tous les litiges auxquels les commandes pass\u00e9es sur le Site pourraient donner lieu seront soumis aux tribunaux comp\u00e9tents dans les conditions de droit commun.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Le Service est propos\u00e9 au Client Vendeur, sous r\u00e9serve de son acceptation des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales et des conditions g\u00e9n\u00e9rale figurant au verso du Mandat. Le Client d\u00e9clare et reconna\u00eet, en cons\u00e9quence, avoir pris connaissance des Conditions G\u00e9n\u00e9rales et s\u2019engage \u00e0 les respecter. Le Service est r\u00e9serv\u00e9 aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit fran\u00e7ais.<\/p>\n\n\n\n En cas de non-respect par le Client des pr\u00e9sentes Conditions, COOKIECARS se r\u00e9serve le droit de lui refuser l’acc\u00e8s \u00e0 son Service.<\/p>\n\n\n\n 3.1. Prestations de Service de Mandat de Vente<\/strong><\/p>\n\n\n\n COOKIECARS r\u00e9alise les prestations suivantes :<\/p>\n\n\n\n 1)<\/strong> Un Conseiller COOKIECARS re\u00e7oit en son agence le Client ou se d\u00e9place chez ledit Client ou en tout autre lieu convenu avec lui, afin : qu\u2019il soit expos\u00e9 au Conseiller COOKIECARS les caract\u00e9ristiques essentielles du v\u00e9hicule et que le v\u00e9hicule lui soit pr\u00e9sent\u00e9 ; de s\u2019accorder avec le Client sur un prix de revente du v\u00e9hicule ; en accord avec le Client, il pourra \u00eatre convenu que COOKIECARS puisse \u00e0 tout moment baisser le prix de revente convenu, et ce dans la limite d\u2019un prix plancher qui sera \u00e9galement convenu entre les parties ; qu\u2019un contrat de mandat soit conclu entre le Client et COOKIECARS en vue de donner mandat \u00e0 COOKIECARS pour la r\u00e9alisation de la Vente ; de proc\u00e9der au nettoyage du v\u00e9hicule dans le cas ou cela s\u2019av\u00e8rerait n\u00e9cessaire (chez le Client ou en tout en autre endroit convenu avec le Client), de prendre toutes photos du v\u00e9hicule utiles \u00e0 la mise en vente du v\u00e9hicule et \u00e0 la recherche d\u2019un acqu\u00e9reur potentiel ;<\/p>\n\n\n\n 2)<\/strong> D\u00e8s lors que le Mandat lui est donn\u00e9, le Conseiller COOKIECARS accompli toutes diligences \u00e0 l\u2019effet de trouver un acqu\u00e9reur pour le v\u00e9hicule du Client. A cette fin, COOKIECARS pourra notamment proc\u00e9der au d\u00e9p\u00f4t d\u2019annonces sur son site www.cookiecars.fr et\/ou sur tout autre site destin\u00e9 \u00e0 la vente de v\u00e9hicule;<\/p>\n\n\n\n 3)<\/strong> D\u00e8s lors qu\u2019un acheteur potentiel a manifest\u00e9 son int\u00e9r\u00eat pour l\u2019achat du v\u00e9hicule du Client, un rendez-vous de pr\u00e9sentation du v\u00e9hicule est organis\u00e9 entre le conseiller COOKIECARS et l\u2019acheteur potentiel \u00e0 l\u2019Agence COOKIECARS, soit au domicile du Client, soit en tout autre lieu convenu avec le Client (notamment \u00e0 proximit\u00e9 du domicile ou du lieu de travail du Client) ; A cet effet, COOKIECARS et le Client conviendront ensemble d\u2019un cr\u00e9neau horaire au cours duquel le v\u00e9hicule sera mis \u00e0 la disposition du Conseiller COOKIECARS afin qu\u2019il puisse le pr\u00e9senter \u00e0 l\u2019acheteur potentiel ;<\/p>\n\n\n\n 4)<\/strong> A l\u2019issue du rendez-vous susvis\u00e9, un bon d\u2019essai ou une offre d\u2019achat sera soumis \u00e0 la signature de l\u2019acheteur potentiel, de telle sorte que ce dernier reconna\u00eetra que le v\u00e9hicule lui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 par un Conseiller COOKIECARS et qu\u2019il ne pourra d\u00e8s lors \u00eatre acquis, sous peine du versement de dommages et int\u00e9r\u00eats, en dehors du Mandat consenti \u00e0 COOKIECARS ; dans le cas ou l\u2019acheteur potentiel signe une offre d\u2019achat et remet un ch\u00e8que d\u2019arrhes au mandataire, le vendeur, dit le mandant, s\u2019engage \u00e0 ratifier la vente aux charges et conditions du mandat. Si l\u2019offre d\u2019achat est inf\u00e9rieure aux conditions du mandat, le mandant est \u00e0 m\u00eame d\u2019accepter ou de refuser cette offre.<\/p>\n\n\n\n 5)<\/strong> D\u00e8s lors qu\u2019un acheteur potentiel aura confirm\u00e9 son int\u00e9r\u00eat pour l\u2019achat du v\u00e9hicule du Client, un rendez-vous est organis\u00e9 par COOKIECARS entre le Client et le futur acheteur en vue de conclure le certificat de cession qui sera apport\u00e9 et pr\u00e9-rempli par le conseiller COOKIECARS. Conform\u00e9ment aux dispositions vis\u00e9es au 4.1 ci-apr\u00e8s, le Conseiller COOKIECARS pourra \u00eatre express\u00e9ment mandat\u00e9 \u00e0 l\u2019effet de signer le certificat de cession et la carte grise du v\u00e9hicule au nom et pour le compte du Client.<\/p>\n\n\n\n 3.2. Modalit\u00e9s du Mandat de Vente<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le client donne mandat \u00e0 l’agence COOKIECARS afin de proposer \u00e0 la vente pour son compte le v\u00e9hicule d\u00e9sign\u00e9 dans le mandat de vente pendant toute la dur\u00e9e du contrat et s’engage en contrepartie \u00e0 r\u00e9gler \u00e0 COOKIECARS lorsque le v\u00e9hicule aura \u00e9t\u00e9 vendu, une commission d\u00e9fini contractuellement par Mandat de Vente.<\/p>\n\n\n\n Durant toute la dur\u00e9e du mandat, le client peut vendre son v\u00e9hicule par lui-m\u00eame. Il peut \u00e9galement le retirer de la vente en faisant un courrier avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 tout moment.<\/p>\n\n\n\n COOKIECARS se r\u00e9serve le droit de choisir les v\u00e9hicules qui lui sont confi\u00e9s et de refuser notamment :<\/p>\n\n\n\n – Tout v\u00e9hicule dont le kilom\u00e9trage semble suspect<\/p>\n\n\n\n – Tout v\u00e9hicule dont la carte grise est manquante<\/p>\n\n\n\n – Tout v\u00e9hicule en mauvais \u00e9tat apparent ou de fonctionnement<\/p>\n\n\n\n – Tout v\u00e9hicule dont la provenance ou l’identit\u00e9 du propri\u00e9taire s’av\u00e9reraient difficile \u00e0 prouver ou douteuse.<\/p>\n\n\n\n Le vendeur peut continuer \u00e0 jouir de son v\u00e9hicule pendant toute la dur\u00e9e du contrat. (Principe du Mandat de Vente). De ce fait, le vendeur \u00e0 l\u2019obligation de maintenir son v\u00e9hicule assur\u00e9 pour lui ainsi que pour les \u00e9ventuels acheteurs susceptibles d\u2019essayer son v\u00e9hicule. Aucun frais de dossier et aucune commission n\u2019est demand\u00e9s avant la vente effective du v\u00e9hicule.<\/p>\n\n\n\n 3.3 Disponibilit\u00e9 du v\u00e9hicule<\/strong><\/p>\n\n\n\n Dans le cadre du Mandat de vente, le Client aura pendant toute la dur\u00e9e du Mandat, la libre disposition de son v\u00e9hicule et pourra continuer \u00e0 l\u2019utiliser normalement. Dans le cadre de son utilisation courante, le Client s\u2019engage \u00e0 pr\u00e9venir sans d\u00e9lai COOKIECARS en cas de survenance d\u2019un fait susceptible de modifier les caract\u00e9ristiques du v\u00e9hicule, telle que celles-ci auront \u00e9t\u00e9 expos\u00e9s au jour de la conclusion du Mandat.<\/p>\n\n\n\n Afin de permettre la bonne r\u00e9alisation du Mandat de Vente, le Client s\u2019engage \u00e0 faire ses meilleurs efforts pour mettre le v\u00e9hicule \u00e0 la disposition du Conseiller COOKIECARS et lui permettre de le pr\u00e9senter \u00e0 tout acheteur potentiel.<\/p>\n\n\n\n 3.4 Assurance du v\u00e9hicule<\/strong><\/p>\n\n\n\n Durant toute la dur\u00e9e du Mandat, le Client s\u2019assurera que le v\u00e9hicule est parfaitement assur\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Par ailleurs, dans le cadre de sa mission, le Conseiller COOKIECARS peut \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 utiliser le v\u00e9hicule du Client pour notamment proc\u00e9der \u00e0 son nettoyage et\/ou aller le pr\u00e9senter \u00e0 un acheteur potentiel. COOKIECARS dispose d\u2019une assurance qui couvre le v\u00e9hicule du client en tous risques automatiquement \u00e0 sa prise en charge par un conseiller COOKIECARS, pour la dur\u00e9e d\u2019utilisation du v\u00e9hicule, dans le cas ou le client ne serait pas pr\u00e9sent dans le v\u00e9hicule.<\/p>\n\n\n\n Si dans le cadre de son utilisation par un conseiller COOKIECARS, le v\u00e9hicule \u00e9tait malencontreusement endommag\u00e9\/accident\u00e9, l\u2019assurance contract\u00e9 par COOKIECARS \u00e0 cet effet prendra en charge les dommages. COOKIECARS ne pourra toutefois r\u00e9pondre des dommages caus\u00e9s au v\u00e9hicule dans le cadre d\u2019une \u00e9ventuelle utilisation par un acheteur potentiel (hypoth\u00e8se de l\u2019essai du v\u00e9hicule avant acquisition), de telle sorte que l\u2019acheteur potentiel sera seul responsable des dommages qu\u2019il aura caus\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n 3.5. Prix de mise en Vente<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le prix de mise en vente du v\u00e9hicule confi\u00e9 est d\u00e9termin\u00e9 d\u2019un commun accord entre le vendeur et le conseiller COOKIECARS. COOKIECARS se r\u00e9serve le droit de refuser un v\u00e9hicule si l\u2019agent COOKIECARS juge apr\u00e8s analyse du V\u00e9hicule, du march\u00e9 et v\u00e9rification de la c\u00f4te, que le prix demand\u00e9 par le vendeur est hors march\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Le vendeur peut demander la r\u00e9duction du prix de mise en vente du v\u00e9hicule pendant toute la dur\u00e9e du contrat par simple courrier, mail ou appel t\u00e9l\u00e9phonique, de m\u00eame l\u2019Agence COOKIECARS peut proposer une modification de prix au vendeur. Un courrier, mail ou SMS peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un \u00ab avenant \u00bb au mandat de vente.<\/p>\n\n\n\n 3.6. Dur\u00e9e du Mandat<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le pr\u00e9sent mandat est donn\u00e9 \u00e0 compter du jour de signature du Mandat de Vente pour une dur\u00e9e de 2 mois. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, sauf r\u00e9vocation \u00e0 tout moment par lettre recommand\u00e9, il sera renouvel\u00e9 par tacite reconduction par p\u00e9riodes de 1 mois jusqu\u2019\u00e0 6 mois maximum.<\/p>\n\n\n\n 3.7. Bon d\u2019Essai<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le Client s’engage par ailleurs \u00e0 ne pas vendre son v\u00e9hicule \u00e0 un acheteur rencontr\u00e9 par l\u2019interm\u00e9diaire de COOKIECARS et ce pendant toute la dur\u00e9e du Mandat et pour une p\u00e9riode de 12 mois suivant expiration du Mandat. Au cas o\u00f9 le Client vendrait directement son v\u00e9hicule \u00e0 un acqu\u00e9reur rencontr\u00e9 par l\u2019interm\u00e9diaire de COOKIECARS, COOKIECARS sera en droit d’exiger deux fois la commission due initialement par le Client.<\/p>\n\n\n\n Le futur Acheteur ainsi que toute personne l’accompagnant signe un bon d\u2019essai lors de tout rendez-vous avec un vendeur et\/ou son v\u00e9hicule.<\/p>\n\n\n\n 3.8. D\u00e9roulement de la Transaction<\/strong><\/p>\n\n\n\n Au moment de la transaction, l\u2019acheteur remet la totalit\u00e9 du prix de vente commission incluse sous forme de ch\u00e8que de banque au vendeur. Au m\u00eame moment, le vendeur remet \u00e0 l\u2019agence COOKIECARS un ch\u00e8que du montant de la commission d\u00e9fini au pr\u00e9alable dans le mandat de vente.<\/p>\n\n\n\n De mani\u00e8re exceptionnelle, et apr\u00e8s v\u00e9rification de la solvabilit\u00e9 de tous les intervenants (Acheteur, Vendeur) l\u2019agence ou l\u2019agent COOKIECARS se r\u00e9serve le droit d\u2019accepter un paiement par simple ch\u00e8que ou virement bancaire.<\/p>\n\n\n\n En cas de r\u00e9tractation de la vente par le vendeur, celui-ci s\u2019engage \u00e0 payer la commission d\u00e9finie dans le mandat de vente \u00e0 COOKIECARS soit deux fois la commission pr\u00e9vue initialement.<\/p>\n\n\n\n 3.9. R\u00e9mun\u00e9ration du Mandataire et de son Interm\u00e9diaire<\/strong><\/p>\n\n\n\n En cas de r\u00e9alisation de l\u2019op\u00e9ration avec un acheteur pr\u00e9sent\u00e9 par le mandataire ou un mandataire substitu\u00e9 ou dirig\u00e9 vers lui, le mandataire aura droit \u00e0 une r\u00e9mun\u00e9ration fix\u00e9e dans le Mandat de Vente entre le client et le conseiller COOKIECARS (bar\u00e8me disponible sur simple demande). Le ou les commissions s\u2019entendent toujours TVA incluse. Les commissions d\u2019agence sont \u00e0 la charge du vendeur. En cas d\u2019exercice d\u2019un droit de substitution ou de pr\u00e9emption, la r\u00e9mun\u00e9ration sera due par le pr\u00e9empteur.<\/p>\n\n\n\n 3.10. R\u00e9siliation anticip\u00e9e du Mandat<\/strong><\/p>\n\n\n\n COOKIECARS se r\u00e9serve le droit de retirer de la vente tout v\u00e9hicule dont la provenance lui semblerait douteuse ou pr\u00e9sentant un vice qui aurait \u00e9t\u00e9 dissimul\u00e9 volontairement ou non lors de l\u2019\u00e9valuation du v\u00e9hicule et qui le rendrait ainsi impropre \u00e0 la vente dans les conditions de qualit\u00e9 exig\u00e9es par le r\u00e9seau COOKIECARS. Dans ce cas, ledit contrat serait annul\u00e9 purement et simplement sans pr\u00e9avis et sans aucune r\u00e9mun\u00e9ration financi\u00e8re en contrepartie. Le vendeur sera inform\u00e9 sous 48h maximum par t\u00e9l\u00e9phone, mail ou simple courrier.<\/p>\n\n\n\n 3.11. Garantie du v\u00e9hicule<\/strong><\/p>\n\n\n\n COOKIECARS garantit (directement ou via un prestataire ou partenaire) tous les v\u00e9hicules vendus par son interm\u00e9diaire minimum 3 mois. COOKIECARS propose sur demande \u00e0 l\u2019acheteur, hors cas particuliers, une garantie de 6 \u00e0 60 mois, couvrant davantage d\u2019organes du v\u00e9hicule moyennant un montant fix\u00e9 selon plusieurs crit\u00e8res dont la marque, le mod\u00e8le, l\u2019ann\u00e9e de premi\u00e8re mise en circulation, le kilom\u00e9trage\u2026<\/p>\n\n\n\n L\u2019acheteur reconnait \u00eatre inform\u00e9 que la transaction s\u2019effectue de particulier \u00e0 particulier, l\u2019Agence COOKIECARS intervenant uniquement en tant qu\u2019interm\u00e9diaire, et que COOKIECARS lui donne la possibilit\u00e9 de souscrire une garantie plus large et plus longue. L\u2019acheteur s\u2019engage donc \u00e0 ne pas entamer de poursuites ou r\u00e9clamations quelconques contre l\u2019Agence COOKIECARS, agissant uniquement en tant qu\u2019interm\u00e9diaire, pour des probl\u00e8mes m\u00e9caniques et \/ ou \u00e9lectroniques qui pourraient apparaitre suite \u00e0 la prise de livraison du v\u00e9hicule.<\/p>\n\n\n\n 3.12. D\u00e9marches Administratives<\/strong><\/p>\n\n\n\n L\u2019agent COOKIECARS effectue toutes les d\u00e9marches administratives n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019immatriculation du v\u00e9hicule vendu par son interm\u00e9diaire. A ce titre, une participation aux frais de dossier est demand\u00e9e au nouveau propri\u00e9taire.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Informations \u00e9diteur COOKIECARS26A Rue de la Fabrique68530 BUHLT\u00e9l. : 06 30 68 12 26 Status juridique : Entreprise individuelle.SIRET : 51797021600027N\u00b0 de TVA intracommunautaire : FR51517970216 Informatique et libert\u00e9s COOKIECARS recueille des informations vous concernant lors de la soumission de formulaire de contact et de demande de devis. Ces informations nous permettent d’assurer le suivi […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"pgc_sgb_lightbox_settings":"","footnotes":""},"yoast_head":"\n
26A Rue de la Fabrique
68530 BUHL
T\u00e9l. : 06 30 68 12 26<\/p>\n\n\n\n
SIRET : 51797021600027
N\u00b0 de TVA intracommunautaire : FR51517970216<\/p>\n\n\n\nInformatique et libert\u00e9s<\/h3>\n\n\n\n
CONDITIONS GENERALES DE VENTE<\/h2>\n\n\n\n
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L’acheteur peut alors choisir entre la r\u00e9paration et le remplacement du bien, sous r\u00e9serve des conditions de co\u00fbts pr\u00e9vues par l’article L.217-9 du code de la consommation. L’acheteur est \u00e9galement dispens\u00e9 de rapporter la preuve de l’existence du d\u00e9faut de conformit\u00e9 du bien durant les 2 ans (pour les v\u00e9hicules 0km) suivants la d\u00e9livrance du bien et selon lesquelles la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 s’applique ind\u00e9pendamment de toute garantie commerciale \u00e9ventuellement consentie. Pour l’achat d’un v\u00e9hicule d’occasion, la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 est de 6 mois \u00e0 partir de l’achat.<\/p>\n\n\n\n