{"id":842,"date":"2022-04-28T11:57:43","date_gmt":"2022-04-28T09:57:43","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cookiecars.fr\/?page_id=842"},"modified":"2026-10-26T21:55:08","modified_gmt":"2026-10-26T20:55:08","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.cookiecars.fr\/index.php\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"MENTIONS L\u00c9GALES"},"content":{"rendered":"\n

COOKIECARS<\/strong>
11 grande rue
90400 BERMONT
T\u00e9l. : 06 30 68 12 26<\/p>\n\n\n\n

Status juridique : Entreprise individuelle.
SIRET : 51797021600050
N\u00b0 de TVA intracommunautaire : FR51517970216<\/p>\n\n\n\n

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et de prestation de services (\u00ab CGV \u00bb) s\u2019appliquent aux relations entre COOKIECARS et ses clients consommateurs, pour les op\u00e9rations conclues \u00e0 compter du 01\/03\/2022 (et mises \u00e0 jour sucessives), sous r\u00e9serve des stipulations particuli\u00e8res accept\u00e9es par \u00e9crit.
COOKIECARS intervient notamment en mati\u00e8re d\u2019achat et de vente de v\u00e9hicules d\u2019occasion, de Peugeot 205, de youngtimers et de v\u00e9hicules anciens ou de collection, de recherche personnalis\u00e9e, de d\u00e9p\u00f4t-vente ou mandat de vente, de r\u00e9novation, d\u2019entretien m\u00e9canique et de fourniture de pi\u00e8ces. La prestation effectivement command\u00e9e est celle d\u00e9crite au bon de commande, au devis ou au mandat sign\u00e9.
Les dispositions propres \u00e0 la vente par COOKIECARS en qualit\u00e9 de vendeur professionnel ne s\u2019appliquent pas indistinctement \u00e0 une vente conclue directement entre deux particuliers au titre d\u2019un mandat de mise en relation. La qualit\u00e9 du vendeur et le r\u00f4le pr\u00e9cis de COOKIECARS sont indiqu\u00e9s par \u00e9crit dans les documents de l\u2019op\u00e9ration.
Les CGV sont communiqu\u00e9es au client avant l\u2019engagement contractuel. En cas de contradiction avec des conditions particuli\u00e8res explicitement convenues, ces derni\u00e8res pr\u00e9valent dans les limites de la loi. Une modification ult\u00e9rieure des CGV est sans effet r\u00e9troactif sur un contrat d\u00e9j\u00e0 conclu.
ARTICLE 02 \u2014 INFORMATIONS PR\u00c9CONTRACTUELLES ET \u00c9TAT DES V\u00c9HICULES
Avant toute vente, COOKIECARS communique les caract\u00e9ristiques essentielles du v\u00e9hicule : marque, mod\u00e8le, version, num\u00e9ro d\u2019identification (VIN) lorsqu\u2019il est disponible, premi\u00e8re mise en circulation, motorisation, kilom\u00e9trage, prix TTC, date ou d\u00e9lai de livraison, ainsi que les caract\u00e9ristiques ou anomalies connues susceptibles d\u2019influer sur le consentement du client.
La description contractuelle est constitu\u00e9e des indications figurant au bon de commande et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans les documents d\u2019\u00e9tat, photographies, factures d\u2019entretien et proc\u00e8s-verbal de contr\u00f4le technique remis ou consultables avant signature. Les photographies publi\u00e9es sur le site ont une valeur illustrative ; elles ne pr\u00e9valent pas sur les caract\u00e9ristiques express\u00e9ment convenues.
Le client peut demander \u00e0 examiner le v\u00e9hicule, \u00e0 consulter ses documents et, si les conditions de s\u00e9curit\u00e9 et d\u2019assurance le permettent, \u00e0 en r\u00e9aliser un essai.
Compte tenu de leur anciennet\u00e9, de leur kilom\u00e9trage et de leur historique, les v\u00e9hicules anciens peuvent pr\u00e9senter une usure normale ou des particularit\u00e9s techniques. Seules les caract\u00e9ristiques particuli\u00e8res pr\u00e9cis\u00e9ment port\u00e9es \u00e0 la connaissance du client et, lorsqu\u2019il y a lieu, express\u00e9ment accept\u00e9es par lui dans les conditions l\u00e9gales peuvent \u00eatre prises en consid\u00e9ration pour appr\u00e9cier leur conformit\u00e9..
ARTICLE 03 \u2014 OFFRES, DISPONIBILIT\u00c9 ET FORMATION DU CONTRAT
Les annonces et offres sont valables sous r\u00e9serve de disponibilit\u00e9 r\u00e9elle du v\u00e9hicule. Une annonce ou une demande d\u2019information ne constitue pas, \u00e0 elle seule, une r\u00e9servation ferme.
La vente est formalis\u00e9e au moyen d\u2019un bon de commande ou d\u2019un devis accept\u00e9 pr\u00e9cisant notamment l\u2019identit\u00e9 du vendeur, le v\u00e9hicule, son prix, les frais et options \u00e9ventuels, les modalit\u00e9s de paiement et la date ou le d\u00e9lai de livraison. Une confirmation par voie \u00e9lectronique est possible dans le respect des exigences l\u00e9gales.
La commande engage les parties dans les conditions pr\u00e9vues au contrat, sous r\u00e9serve du droit de r\u00e9tractation lorsqu\u2019il existe, des r\u00e8gles relatives aux contrats de cr\u00e9dit affect\u00e9 et des cas l\u00e9gaux de r\u00e9solution ou d\u2019annulation.
En cas d\u2019indisponibilit\u00e9 apr\u00e8s conclusion du contrat, COOKIECARS informe le client sans d\u00e9lai et propose, selon les circonstances et conform\u00e9ment \u00e0 la loi, soit un accord expr\u00e8s sur une solution alternative, soit la r\u00e9solution de la vente et le remboursement des sommes dues.
ARTICLE 04 \u2014 PRIX, FISCALIT\u00c9 ET FRAIS COMPL\u00c9MENTAIRES
Les prix destin\u00e9s aux consommateurs sont indiqu\u00e9s en euros toutes taxes comprises, selon le r\u00e9gime fiscal applicable \u00e0 l\u2019op\u00e9ration. Pour certains v\u00e9hicules d\u2019occasion relevant du r\u00e9gime de TVA sur la marge, la TVA n\u2019est pas d\u00e9taill\u00e9e ou r\u00e9cup\u00e9rable s\u00e9par\u00e9ment sur la facture dans les conditions pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation.
Sauf mention contraire, le prix du v\u00e9hicule ne comprend pas les taxes et redevances d\u2019immatriculation, le co\u00fbt du certificat d\u2019immatriculation, l\u2019\u00e9ventuel transport, l\u2019assurance, ni les prestations facultatives express\u00e9ment propos\u00e9es. Les frais de dossier, de pr\u00e9paration, de recherche ou d\u2019assistance administrative facultatifs sont d\u00e9crits et chiffr\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment avant l\u2019accord du client et ne sont jamais r\u00e9put\u00e9s accept\u00e9s par d\u00e9faut.
Les prestations de r\u00e9novation, d\u2019atelier, de recherche personnalis\u00e9e et la vente de pi\u00e8ces font l\u2019objet d\u2019une offre, d\u2019un devis ou d\u2019une information de prix distincts pr\u00e9cisant, selon les cas, pi\u00e8ces, main-d\u2019\u0153uvre, fournitures et frais suppl\u00e9mentaires.
Un changement de prix post\u00e9rieur \u00e0 la conclusion du contrat exige l\u2019accord du client, sauf disposition l\u00e9gale contraire et sous r\u00e9serve des sommes qui sont l\u00e9galement \u00e9tablies par une autorit\u00e9 administrative.
ARTICLE 05 \u2014 ACOMPTE, ARRHES ET MODALIT\u00c9S DE PAIEMENT
Le bon de commande d\u00e9termine les \u00e9ventuelles sommes vers\u00e9es \u00e0 la commande et leur qualification juridique (\u00ab acompte \u00bb ou \u00ab arrhes \u00bb). Lorsque le versement est stipul\u00e9 comme acompte, il s\u2019impute sur le prix et engage les parties, sans pr\u00e9judice de leurs droits l\u00e9gaux. Lorsque le versement est stipul\u00e9 comme arrhes, les r\u00e8gles l\u00e9gales propres aux arrhes s\u2019appliquent. Aucune qualification ne peut priver le consommateur d\u2019un droit de r\u00e9tractation ou de r\u00e9solution pr\u00e9vu par la loi.
Sauf stipulation particuli\u00e8re, le solde du prix du v\u00e9hicule est exigible avant ou au moment de sa remise. Les moyens de paiement accept\u00e9s sont ceux indiqu\u00e9s sur le bon de commande ; le paiement par virement doit \u00eatre effectivement cr\u00e9dit\u00e9 avant la remise des cl\u00e9s, sauf accord \u00e9crit contraire.
COOKIECARS peut refuser de d\u00e9livrer le v\u00e9hicule lorsque le prix exigible n\u2019est pas r\u00e9gl\u00e9, dans le respect du contrat et de la loi. Aucun frais ou p\u00e9nalit\u00e9 non port\u00e9 \u00e0 la connaissance du client avant la conclusion du contrat ne peut \u00eatre factur\u00e9 de fa\u00e7on unilat\u00e9rale.
Pour les prestations d\u2019atelier, un \u00e9chelonnement des r\u00e8glements ou une avance sur pi\u00e8ces sp\u00e9cifiques peut \u00eatre pr\u00e9vu dans le devis accept\u00e9.
ARTICLE 06 \u2014 LIVRAISON DU V\u00c9HICULE, TRANSFERT DES RISQUES ET RETARD
La date ou le d\u00e9lai de mise \u00e0 disposition, le lieu de remise et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les modalit\u00e9s de transport sont pr\u00e9cis\u00e9s au bon de commande. En l\u2019absence de d\u00e9lai convenu, les r\u00e8gles l\u00e9gales de livraison s\u2019appliquent.
En cas de retard de livraison, le client dispose des droits pr\u00e9vus aux articles L. 216-1 et suivants du Code de la consommation, notamment la possibilit\u00e9 de mettre en demeure le professionnel de livrer dans un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire appropri\u00e9 puis, en cas de manquement persistant, de r\u00e9soudre le contrat, sauf exceptions l\u00e9gales. Les sommes dues sont rembours\u00e9es conform\u00e9ment aux d\u00e9lais l\u00e9gaux.
La remise du v\u00e9hicule s\u2019accompagne des cl\u00e9s et des documents l\u00e9galement exigibles selon la situation : facture ou bon de livraison, documents n\u00e9cessaires \u00e0 la cession et \u00e0 l\u2019immatriculation, proc\u00e8s-verbal de contr\u00f4le technique si applicable.
Le risque de perte ou d\u2019endommagement est transf\u00e9r\u00e9 au consommateur lors de la prise de possession physique du v\u00e9hicule par lui-m\u00eame ou un tiers d\u00e9sign\u00e9 par lui autre que le transporteur propos\u00e9 par COOKIECARS, sous r\u00e9serve des exceptions pr\u00e9vues par la loi.
Avant toute circulation, le client doit disposer d\u2019une assurance couvrant au moins sa responsabilit\u00e9 civile et de titres permettant l\u00e9galement la circulation. Les formalit\u00e9s d\u2019immatriculation restent \u00e0 accomplir par le titulaire ou par un professionnel habilit\u00e9\/mandat\u00e9 dans le cadre l\u00e9gal applicable.
ARTICLE 07 \u2014 CONTR\u00d4LE TECHNIQUE ET DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Pour les v\u00e9hicules qui y sont soumis, COOKIECARS remet au consommateur, avant la vente, un proc\u00e8s-verbal de contr\u00f4le technique \u00e9tabli dans le d\u00e9lai l\u00e9gal requis pour la cession.
Les r\u00e8gles d\u2019exemption et les p\u00e9riodicit\u00e9s propres aux v\u00e9hicules b\u00e9n\u00e9ficiant r\u00e9guli\u00e8rement de la mention d\u2019usage \u00ab v\u00e9hicule de collection \u00bb s\u2019appliquent selon la date de premi\u00e8re mise en circulation et les caract\u00e9ristiques du v\u00e9hicule. La seule anciennet\u00e9 de plus de trente ans ne suffit pas \u00e0 conf\u00e9rer automatiquement ce statut.
Pour les v\u00e9hicules import\u00e9s, les d\u00e9marches administratives, les \u00e9ventuelles attestations de conformit\u00e9, d\u00e9marches d\u2019identification, taxes et d\u00e9lais sp\u00e9cifiques sont pr\u00e9cis\u00e9s au client lorsqu\u2019ils sont connus et n\u00e9cessaires. Une prestation d\u2019assistance administrative n\u2019\u00e9quivaut pas \u00e0 la d\u00e9livrance d\u2019un document relevant d\u2019une autorit\u00e9 ou d\u2019un constructeur.
ARTICLE 08 \u2014 SP\u00c9CIFICIT\u00c9S DES YOUNGTIMERS ET V\u00c9HICULES ANCIENS
Le caract\u00e8re ancien d\u2019un v\u00e9hicule, l\u2019absence \u00e9ventuelle de certaines pi\u00e8ces ou son usage principalement de loisir sont port\u00e9s \u00e0 la connaissance de l\u2019acheteur et peuvent influer sur l\u2019appr\u00e9ciation des caract\u00e9ristiques normalement attendues d\u2019un bien de m\u00eame type, au regard de sa description contractuelle.
Un v\u00e9hicule annonc\u00e9 \u00ab \u00e0 restaurer \u00bb, \u00ab projet de r\u00e9novation \u00bb ou \u00ab non roulant \u00bb fait l\u2019objet d\u2019une description sp\u00e9cifique et explicite de son \u00e9tat, des travaux n\u00e9cessaires connus, de sa possibilit\u00e9 de circulation et de la nature de l\u2019utilisation envisag\u00e9e. Le client doit express\u00e9ment accepter les caract\u00e9ristiques particuli\u00e8res sur lesquelles il est inform\u00e9.
Les mentions de conservation, d\u2019authenticit\u00e9, de restauration ant\u00e9rieure, de kilom\u00e9trage certifi\u00e9 ou de s\u00e9rie limit\u00e9e ne sont utilis\u00e9es que lorsqu\u2019elles peuvent \u00eatre justifi\u00e9es ; les r\u00e9serves documentaires et les incertitudes sont mentionn\u00e9es dans les documents contractuels.
ARTICLE 09 \u2014 GARANTIE L\u00c9GALE DE CONFORMIT\u00c9
Lorsque COOKIECARS vend lui-m\u00eame un v\u00e9hicule ou une pi\u00e8ce \u00e0 un consommateur en qualit\u00e9 de vendeur professionnel, le consommateur b\u00e9n\u00e9ficie de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 pr\u00e9vue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation. Cette garantie est de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance, y compris pour les biens d\u2019occasion ; la pr\u00e9somption d\u2019ant\u00e9riorit\u00e9 des d\u00e9fauts est de douze mois pour un bien d\u2019occasion, sous r\u00e9serve des r\u00e8gles l\u00e9gales applicables.
Le consommateur peut demander la r\u00e9paration ou le remplacement du bien, selon les conditions l\u00e9gales et les limites de possibilit\u00e9 ou de co\u00fbt disproportionn\u00e9. La mise en conformit\u00e9 doit intervenir dans le d\u00e9lai l\u00e9gal maximal de trente jours suivant la demande, sous r\u00e9serve des dispositions applicables.
Le vendeur reste l\u2019interlocuteur du client au titre de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9, m\u00eame si une garantie commerciale est g\u00e9r\u00e9e par un tiers ou si une intervention est r\u00e9alis\u00e9e dans un autre atelier. Les modalit\u00e9s et l\u2019information r\u00e9glementaire compl\u00e8te figurent dans l\u2019encadr\u00e9 obligatoire plac\u00e9 en annexe des pr\u00e9sentes CGV.
Pour solliciter la garantie, le client contacte COOKIECARS \u00e0 l\u2019adresse de l\u2019article 01 en d\u00e9crivant le d\u00e9faut et en joignant, si possible, les \u00e9l\u00e9ments disponibles (facture, date d\u2019apparition, photographies, diagnostic). Il ne doit pas engager des r\u00e9parations aupr\u00e8s d\u2019un tiers en pr\u00e9sumant qu\u2019elles seront rembours\u00e9es, sans avoir au pr\u00e9alable permis au vendeur d\u2019examiner la demande, sauf urgence ou autre situation l\u00e9galement justifi\u00e9e.
ARTICLE 10 \u2014 GARANTIE L\u00c9GALE DES VICES CACH\u00c9S
Ind\u00e9pendamment de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9, le consommateur peut invoquer la garantie des vices cach\u00e9s conform\u00e9ment aux articles 1641 et suivants du Code civil. L\u2019action doit \u00eatre engag\u00e9e dans les deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du vice, dans les autres limites pr\u00e9vues par la loi.
ARTICLE 11 \u2014 GARANTIES COMMERCIALES FACULTATIVES
Une garantie commerciale compl\u00e9mentaire ne s\u2019applique que si elle est express\u00e9ment pr\u00e9vue au bon de commande et accompagn\u00e9e de ses conditions \u00e9crites pr\u00e9cisant son garant, sa dur\u00e9e, sa port\u00e9e territoriale, ses exclusions et la proc\u00e9dure de mise en \u0153uvre.
ARTICLE 12 \u2014 DROIT DE R\u00c9TRACTATION DES CONTRATS \u00c0 DISTANCE OU HORS \u00c9TABLISSEMENT
Lorsque le contrat est effectivement conclu \u00e0 distance dans le cadre d\u2019un syst\u00e8me organis\u00e9 de vente \u00e0 distance, ou hors \u00e9tablissement dans les conditions pr\u00e9vues par le Code de la consommation, le client consommateur dispose, sauf exception l\u00e9gale, d\u2019un d\u00e9lai de quatorze jours pour se r\u00e9tracter sans motif. Pour une vente de v\u00e9hicule ou de pi\u00e8ce, ce d\u00e9lai commence \u00e0 la prise de possession physique du bien ; pour une prestation de services, il court en principe \u00e0 compter de la conclusion du contrat.
Le consommateur exerce son droit par le formulaire annex\u00e9 ou par toute d\u00e9claration d\u00e9nu\u00e9e d\u2019ambigu\u00eft\u00e9 adress\u00e9e \u00e0 COOKIECARS avant l\u2019expiration du d\u00e9lai. La simple pr\u00e9sence d\u2019une annonce en ligne ou un \u00e9change de courriels ne suffit pas, \u00e0 elle seule, \u00e0 qualifier juridiquement toute vente de \u00ab vente \u00e0 distance \u00bb.
En cas de r\u00e9tractation d\u2019une vente de bien, le consommateur renvoie ou restitue celui-ci sans retard excessif et, au plus tard, quatorze jours apr\u00e8s communication de sa d\u00e9cision, sauf reprise propos\u00e9e par COOKIECARS. Les frais directs de restitution lui incombent lorsque la loi le permet et lorsqu\u2019il en a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 pr\u00e9alablement. Le remboursement intervient dans les d\u00e9lais l\u00e9gaux ; COOKIECARS peut, dans les cas pr\u00e9vus par la loi, le diff\u00e9rer jusqu\u2019\u00e0 r\u00e9cup\u00e9ration du bien ou r\u00e9ception de la preuve de son exp\u00e9dition.
La responsabilit\u00e9 du consommateur ne peut \u00eatre engag\u00e9e qu\u2019au titre de la d\u00e9pr\u00e9ciation r\u00e9sultant de manipulations autres que celles n\u00e9cessaires pour \u00e9tablir la nature, les caract\u00e9ristiques et le bon fonctionnement du bien.
Pour les services, si le client demande express\u00e9ment que l\u2019ex\u00e9cution commence avant l\u2019expiration du d\u00e9lai, il peut rester redevable du montant proportionn\u00e9 au service d\u00e9j\u00e0 fourni dans les conditions l\u00e9gales. La perte du droit de r\u00e9tractation en cas de service pleinement ex\u00e9cut\u00e9 suppose le respect de toutes les conditions l\u00e9gales, notamment l\u2019accord pr\u00e9alable expr\u00e8s et la reconnaissance applicable.
ARTICLE 13 \u2014 R\u00c9NOVATION, ENTRETIEN, M\u00c9CANIQUE ET TRAVAUX D\u2019ATELIER
Les prestations d\u2019atelier sont d\u00e9finies par devis accept\u00e9, ordre de r\u00e9paration ou contrat \u00e9crit comportant notamment l\u2019identification du v\u00e9hicule, les travaux envisag\u00e9s, la base de calcul du prix, les pi\u00e8ces pr\u00e9vues et le d\u00e9lai indicatif ou convenu. Un diagnostic, une recherche de panne ou un d\u00e9montage peut faire l\u2019objet d\u2019une facturation pr\u00e9alable clairement annonc\u00e9e.
Toute d\u00e9couverte de travaux suppl\u00e9mentaires importants entra\u00eene une information du client et, sauf s\u00e9curit\u00e9 ou n\u00e9cessit\u00e9 l\u00e9galement justifi\u00e9e, une demande d\u2019autorisation avant ex\u00e9cution. Un devis initial n\u2019autorise pas automatiquement des prestations compl\u00e9mentaires non pr\u00e9vues.
Les d\u00e9lais annonc\u00e9s tiennent compte de la disponibilit\u00e9 des pi\u00e8ces, particuli\u00e8rement pour les mod\u00e8les anciens. Toute difficult\u00e9 de fourniture ou \u00e9volution significative du d\u00e9lai est port\u00e9e \u00e0 la connaissance du client. Le choix entre pi\u00e8ces neuves, d\u2019occasion, refabriqu\u00e9es ou fournies par le client est fix\u00e9 par \u00e9crit et doit rester compatible avec les exigences de s\u00e9curit\u00e9 et la r\u00e9glementation.
Le client doit signaler les modifications techniques, d\u00e9faillances connues et interventions ant\u00e9rieures susceptibles d\u2019influer sur les travaux. COOKIECARS r\u00e9pond de ses propres prestations selon le droit applicable ; les limitations ou r\u00e9serves relatives aux pi\u00e8ces fournies par le client ne peuvent \u00e9carter la responsabilit\u00e9 l\u00e9gale du professionnel.
La restitution du v\u00e9hicule donne lieu \u00e0 facture d\u00e9taillant les prestations effectu\u00e9es. Si des anomalies non incluses dans la commande sont relev\u00e9es, elles sont signal\u00e9es au client dans la mesure des constatations faites, sans que le contrat implique un contr\u00f4le g\u00e9n\u00e9ral non command\u00e9.
ARTICLE 14 \u2014 RECHERCHE PERSONNALIS\u00c9E, ASSISTANCE ET IMPORTATION
La recherche personnalis\u00e9e d\u2019un v\u00e9hicule repose sur une lettre de mission ou un mandat pr\u00e9cisant le cahier des charges (mod\u00e8le, \u00e9tat, budget, zone g\u00e9ographique), la dur\u00e9e, les diligences attendues, le mode de r\u00e9mun\u00e9ration et le r\u00f4le de COOKIECARS dans la transaction.
Selon le contrat, COOKIECARS peut proposer des annonces, recueillir des informations, organiser des visites, assister \u00e0 une n\u00e9gociation ou accompagner les d\u00e9marches d\u2019importation et d\u2019immatriculation. Aucune garantie de trouver un v\u00e9hicule dans le d\u00e9lai ou au prix souhait\u00e9 n\u2019est consentie, sauf engagement particulier \u00e9crit.
Les frais de d\u00e9placement, d\u2019expertise, de transport, de conformit\u00e9, d\u2019immatriculation ou autres d\u00e9bours doivent \u00eatre pr\u00e9alablement autoris\u00e9s et sont distingu\u00e9s des honoraires. La d\u00e9signation exacte du vendeur final et la r\u00e9partition des responsabilit\u00e9s sont indiqu\u00e9es avant toute vente.
ARTICLE 15 \u2014 D\u00c9P\u00d4T-VENTE ET MANDAT DE VENTE : PRINCIPES
Lorsqu\u2019un v\u00e9hicule appartient \u00e0 un tiers, COOKIECARS peut intervenir comme mandataire ou interm\u00e9diaire sur la base d\u2019un mandat \u00e9crit distinct pr\u00e9cisant l\u2019identit\u00e9 du propri\u00e9taire-vendeur, le v\u00e9hicule, le prix demand\u00e9, la r\u00e9mun\u00e9ration, la dur\u00e9e, les modalit\u00e9s de retrait et les \u00e9ventuelles autorisations de n\u00e9gocier ou de signer.
Le contrat et les pi\u00e8ces remises \u00e0 l\u2019acheteur doivent faire clairement appara\u00eetre si le vendeur est un particulier ou COOKIECARS. Dans une vente r\u00e9ellement conclue de particulier \u00e0 particulier, les garanties de la vente par un professionnel ne sont pas automatiquement dues par COOKIECARS en sa seule qualit\u00e9 d\u2019interm\u00e9diaire ; ses obligations propres de mandataire ou de prestataire restent toutefois applicables.
Le mandat n\u2019emporte pas, \u00e0 lui seul, transfert de propri\u00e9t\u00e9 du v\u00e9hicule \u00e0 COOKIECARS. Les conditions d\u00e9taill\u00e9es du mandat figurent en partie II du pr\u00e9sent document et dans le mandat individuel sign\u00e9.
ARTICLE 16 \u2014 R\u00c9SERVE DE PROPRI\u00c9T\u00c9
Lorsqu\u2019il est vendeur, COOKIECARS conserve la propri\u00e9t\u00e9 du v\u00e9hicule ou des pi\u00e8ces vendues jusqu\u2019au paiement int\u00e9gral du prix, dans les limites permises par le Code civil et le Code de commerce. Le transfert des risques au consommateur intervient n\u00e9anmoins selon les dispositions l\u00e9gales applicables \u00e0 la livraison.
Toute action de recouvrement ou revendication \u00e9ventuelle s\u2019exerce conform\u00e9ment aux proc\u00e9dures l\u00e9gales, \u00e0 l\u2019exclusion de toute saisie unilat\u00e9rale ou par tout moyen discr\u00e9tionnaire.
ARTICLE 17 \u2014 R\u00c9CLAMATIONS ET SERVICE APR\u00c8S-VENTE
Pour toute question, r\u00e9clamation relative \u00e0 un achat, demande concernant une prestation ou mise en \u0153uvre d\u2019une garantie, le client est invit\u00e9 \u00e0 contacter COOKIECARS : 11 Grande Rue, 90400 BERMONT ; contact.cookiecars@gmail.com<\/a> ; 06 30 68 12 26.
Une r\u00e9clamation \u00e9crite accompagn\u00e9e des pi\u00e8ces pertinentes permet un examen plus pr\u00e9cis du dossier. Le client conserve la facult\u00e9 d\u2019utiliser tout mode de preuve l\u00e9galement recevable. COOKIECARS recherche une solution amiable sans priver le consommateur de ses droits de m\u00e9diation ou d\u2019action en justice.
ARTICLE 18 \u2014 DONN\u00c9ES PERSONNELLES
COOKIECARS traite les donn\u00e9es n\u00e9cessaires aux demandes d\u2019information, \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement des devis et contrats, au suivi des v\u00e9hicules et des prestations, \u00e0 la facturation, au respect des obligations r\u00e9glementaires et, lorsque le droit le permet, \u00e0 la relation commerciale.
Les traitements reposent selon les cas sur l\u2019ex\u00e9cution du contrat, une obligation l\u00e9gale, l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime ou le consentement. Les donn\u00e9es sont conserv\u00e9es durant les p\u00e9riodes n\u00e9cessaires \u00e0 ces finalit\u00e9s et aux obligations l\u00e9gales, et ne sont transmises qu\u2019aux destinataires l\u00e9gitimes (par exemple fournisseurs, prestataires techniques ou autorit\u00e9s comp\u00e9tentes).
Le client peut exercer ses droits d\u2019acc\u00e8s, de rectification, d\u2019effacement, de limitation et d\u2019opposition, ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de portabilit\u00e9, en contactant COOKIECARS. Il peut saisir la CNIL dans les conditions pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation. Les communications commerciales \u00e9lectroniques ne sont adress\u00e9es que dans les conditions autoris\u00e9es par la loi et peuvent faire l\u2019objet d\u2019un d\u00e9sabonnement.
ARTICLE 19 \u2014 FORCE MAJEURE
Aucune partie n\u2019est responsable d\u2019un manquement caus\u00e9 par un \u00e9v\u00e9nement de force majeure au sens de l\u2019article 1218 du Code civil, sous r\u00e9serve de la preuve de ses conditions. La partie affect\u00e9e informe l\u2019autre dans les meilleurs d\u00e9lais ; les cons\u00e9quences sur l\u2019ex\u00e9cution et une \u00e9ventuelle r\u00e9solution sont appr\u00e9ci\u00e9es au regard des dispositions l\u00e9gales applicables.
ARTICLE 20 \u2014 DROIT APPLICABLE ET R\u00c8GLEMENT DES LITIGES
Les pr\u00e9sentes CGV sont r\u00e9gies par le droit fran\u00e7ais, sous r\u00e9serve des r\u00e8gles imp\u00e9ratives \u00e9ventuellement applicables au consommateur dans une situation internationale. Apr\u00e8s une tentative de r\u00e8glement amiable et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de m\u00e9diation, le consommateur peut saisir la juridiction comp\u00e9tente selon les r\u00e8gles l\u00e9gales.
ARTICLE 21 \u2014 M\u00c9DIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de r\u00e9clamation, le client consommateur doit dans un premier temps s\u2019adresser \u00e0 COOKIECARS.
En second recours, tant que COOKIECARS est adh\u00e9rent de MOBILIANS, sous r\u00e9serve d\u2019avoir au pr\u00e9alable adress\u00e9 une r\u00e9clamation \u00e9crite \u00e0 COOKIECARS et du respect des conditions de recevabilit\u00e9 de son dossier (dont il peut prendre connaissance sur http:\/\/www.mediateur-mobilians.fr\/comprendre-la-mediation.htm<\/a>), le client consommateur peut saisir le M\u00e9diateur de Mobilians :<\/p>\n\n\n\n