COOKIECARS
11 grande rue
90400 BERMONT
Tél. : 06 30 68 12 26
Status juridique : Entreprise individuelle.
SIRET : 51797021600050
N° de TVA intracommunautaire : FR51517970216
Les présentes conditions générales de vente et de prestation de services (« CGV ») s’appliquent aux relations entre COOKIECARS et ses clients consommateurs, pour les opérations conclues à compter du 01/03/2022 (et mises à jour sucessives), sous réserve des stipulations particulières acceptées par écrit.
COOKIECARS intervient notamment en matière d’achat et de vente de véhicules d’occasion, de Peugeot 205, de youngtimers et de véhicules anciens ou de collection, de recherche personnalisée, de dépôt-vente ou mandat de vente, de rénovation, d’entretien mécanique et de fourniture de pièces. La prestation effectivement commandée est celle décrite au bon de commande, au devis ou au mandat signé.
Les dispositions propres à la vente par COOKIECARS en qualité de vendeur professionnel ne s’appliquent pas indistinctement à une vente conclue directement entre deux particuliers au titre d’un mandat de mise en relation. La qualité du vendeur et le rôle précis de COOKIECARS sont indiqués par écrit dans les documents de l’opération.
Les CGV sont communiquées au client avant l’engagement contractuel. En cas de contradiction avec des conditions particulières explicitement convenues, ces dernières prévalent dans les limites de la loi. Une modification ultérieure des CGV est sans effet rétroactif sur un contrat déjà conclu.
ARTICLE 02 — INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES ET ÉTAT DES VÉHICULES
Avant toute vente, COOKIECARS communique les caractéristiques essentielles du véhicule : marque, modèle, version, numéro d’identification (VIN) lorsqu’il est disponible, première mise en circulation, motorisation, kilométrage, prix TTC, date ou délai de livraison, ainsi que les caractéristiques ou anomalies connues susceptibles d’influer sur le consentement du client.
La description contractuelle est constituée des indications figurant au bon de commande et, le cas échéant, dans les documents d’état, photographies, factures d’entretien et procès-verbal de contrôle technique remis ou consultables avant signature. Les photographies publiées sur le site ont une valeur illustrative ; elles ne prévalent pas sur les caractéristiques expressément convenues.
Le client peut demander à examiner le véhicule, à consulter ses documents et, si les conditions de sécurité et d’assurance le permettent, à en réaliser un essai.
Compte tenu de leur ancienneté, de leur kilométrage et de leur historique, les véhicules anciens peuvent présenter une usure normale ou des particularités techniques. Seules les caractéristiques particulières précisément portées à la connaissance du client et, lorsqu’il y a lieu, expressément acceptées par lui dans les conditions légales peuvent être prises en considération pour apprécier leur conformité..
ARTICLE 03 — OFFRES, DISPONIBILITÉ ET FORMATION DU CONTRAT
Les annonces et offres sont valables sous réserve de disponibilité réelle du véhicule. Une annonce ou une demande d’information ne constitue pas, à elle seule, une réservation ferme.
La vente est formalisée au moyen d’un bon de commande ou d’un devis accepté précisant notamment l’identité du vendeur, le véhicule, son prix, les frais et options éventuels, les modalités de paiement et la date ou le délai de livraison. Une confirmation par voie électronique est possible dans le respect des exigences légales.
La commande engage les parties dans les conditions prévues au contrat, sous réserve du droit de rétractation lorsqu’il existe, des règles relatives aux contrats de crédit affecté et des cas légaux de résolution ou d’annulation.
En cas d’indisponibilité après conclusion du contrat, COOKIECARS informe le client sans délai et propose, selon les circonstances et conformément à la loi, soit un accord exprès sur une solution alternative, soit la résolution de la vente et le remboursement des sommes dues.
ARTICLE 04 — PRIX, FISCALITÉ ET FRAIS COMPLÉMENTAIRES
Les prix destinés aux consommateurs sont indiqués en euros toutes taxes comprises, selon le régime fiscal applicable à l’opération. Pour certains véhicules d’occasion relevant du régime de TVA sur la marge, la TVA n’est pas détaillée ou récupérable séparément sur la facture dans les conditions prévues par la réglementation.
Sauf mention contraire, le prix du véhicule ne comprend pas les taxes et redevances d’immatriculation, le coût du certificat d’immatriculation, l’éventuel transport, l’assurance, ni les prestations facultatives expressément proposées. Les frais de dossier, de préparation, de recherche ou d’assistance administrative facultatifs sont décrits et chiffrés séparément avant l’accord du client et ne sont jamais réputés acceptés par défaut.
Les prestations de rénovation, d’atelier, de recherche personnalisée et la vente de pièces font l’objet d’une offre, d’un devis ou d’une information de prix distincts précisant, selon les cas, pièces, main-d’œuvre, fournitures et frais supplémentaires.
Un changement de prix postérieur à la conclusion du contrat exige l’accord du client, sauf disposition légale contraire et sous réserve des sommes qui sont légalement établies par une autorité administrative.
ARTICLE 05 — ACOMPTE, ARRHES ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Le bon de commande détermine les éventuelles sommes versées à la commande et leur qualification juridique (« acompte » ou « arrhes »). Lorsque le versement est stipulé comme acompte, il s’impute sur le prix et engage les parties, sans préjudice de leurs droits légaux. Lorsque le versement est stipulé comme arrhes, les règles légales propres aux arrhes s’appliquent. Aucune qualification ne peut priver le consommateur d’un droit de rétractation ou de résolution prévu par la loi.
Sauf stipulation particulière, le solde du prix du véhicule est exigible avant ou au moment de sa remise. Les moyens de paiement acceptés sont ceux indiqués sur le bon de commande ; le paiement par virement doit être effectivement crédité avant la remise des clés, sauf accord écrit contraire.
COOKIECARS peut refuser de délivrer le véhicule lorsque le prix exigible n’est pas réglé, dans le respect du contrat et de la loi. Aucun frais ou pénalité non porté à la connaissance du client avant la conclusion du contrat ne peut être facturé de façon unilatérale.
Pour les prestations d’atelier, un échelonnement des règlements ou une avance sur pièces spécifiques peut être prévu dans le devis accepté.
ARTICLE 06 — LIVRAISON DU VÉHICULE, TRANSFERT DES RISQUES ET RETARD
La date ou le délai de mise à disposition, le lieu de remise et, le cas échéant, les modalités de transport sont précisés au bon de commande. En l’absence de délai convenu, les règles légales de livraison s’appliquent.
En cas de retard de livraison, le client dispose des droits prévus aux articles L. 216-1 et suivants du Code de la consommation, notamment la possibilité de mettre en demeure le professionnel de livrer dans un délai supplémentaire approprié puis, en cas de manquement persistant, de résoudre le contrat, sauf exceptions légales. Les sommes dues sont remboursées conformément aux délais légaux.
La remise du véhicule s’accompagne des clés et des documents légalement exigibles selon la situation : facture ou bon de livraison, documents nécessaires à la cession et à l’immatriculation, procès-verbal de contrôle technique si applicable.
Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au consommateur lors de la prise de possession physique du véhicule par lui-même ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par COOKIECARS, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Avant toute circulation, le client doit disposer d’une assurance couvrant au moins sa responsabilité civile et de titres permettant légalement la circulation. Les formalités d’immatriculation restent à accomplir par le titulaire ou par un professionnel habilité/mandaté dans le cadre légal applicable.
ARTICLE 07 — CONTRÔLE TECHNIQUE ET DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Pour les véhicules qui y sont soumis, COOKIECARS remet au consommateur, avant la vente, un procès-verbal de contrôle technique établi dans le délai légal requis pour la cession.
Les règles d’exemption et les périodicités propres aux véhicules bénéficiant régulièrement de la mention d’usage « véhicule de collection » s’appliquent selon la date de première mise en circulation et les caractéristiques du véhicule. La seule ancienneté de plus de trente ans ne suffit pas à conférer automatiquement ce statut.
Pour les véhicules importés, les démarches administratives, les éventuelles attestations de conformité, démarches d’identification, taxes et délais spécifiques sont précisés au client lorsqu’ils sont connus et nécessaires. Une prestation d’assistance administrative n’équivaut pas à la délivrance d’un document relevant d’une autorité ou d’un constructeur.
ARTICLE 08 — SPÉCIFICITÉS DES YOUNGTIMERS ET VÉHICULES ANCIENS
Le caractère ancien d’un véhicule, l’absence éventuelle de certaines pièces ou son usage principalement de loisir sont portés à la connaissance de l’acheteur et peuvent influer sur l’appréciation des caractéristiques normalement attendues d’un bien de même type, au regard de sa description contractuelle.
Un véhicule annoncé « à restaurer », « projet de rénovation » ou « non roulant » fait l’objet d’une description spécifique et explicite de son état, des travaux nécessaires connus, de sa possibilité de circulation et de la nature de l’utilisation envisagée. Le client doit expressément accepter les caractéristiques particulières sur lesquelles il est informé.
Les mentions de conservation, d’authenticité, de restauration antérieure, de kilométrage certifié ou de série limitée ne sont utilisées que lorsqu’elles peuvent être justifiées ; les réserves documentaires et les incertitudes sont mentionnées dans les documents contractuels.
ARTICLE 09 — GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
Lorsque COOKIECARS vend lui-même un véhicule ou une pièce à un consommateur en qualité de vendeur professionnel, le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation. Cette garantie est de deux ans à compter de la délivrance, y compris pour les biens d’occasion ; la présomption d’antériorité des défauts est de douze mois pour un bien d’occasion, sous réserve des règles légales applicables.
Le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du bien, selon les conditions légales et les limites de possibilité ou de coût disproportionné. La mise en conformité doit intervenir dans le délai légal maximal de trente jours suivant la demande, sous réserve des dispositions applicables.
Le vendeur reste l’interlocuteur du client au titre de la garantie légale de conformité, même si une garantie commerciale est gérée par un tiers ou si une intervention est réalisée dans un autre atelier. Les modalités et l’information réglementaire complète figurent dans l’encadré obligatoire placé en annexe des présentes CGV.
Pour solliciter la garantie, le client contacte COOKIECARS à l’adresse de l’article 01 en décrivant le défaut et en joignant, si possible, les éléments disponibles (facture, date d’apparition, photographies, diagnostic). Il ne doit pas engager des réparations auprès d’un tiers en présumant qu’elles seront remboursées, sans avoir au préalable permis au vendeur d’examiner la demande, sauf urgence ou autre situation légalement justifiée.
ARTICLE 10 — GARANTIE LÉGALE DES VICES CACHÉS
Indépendamment de la garantie légale de conformité, le consommateur peut invoquer la garantie des vices cachés conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil. L’action doit être engagée dans les deux ans à compter de la découverte du vice, dans les autres limites prévues par la loi.
ARTICLE 11 — GARANTIES COMMERCIALES FACULTATIVES
Une garantie commerciale complémentaire ne s’applique que si elle est expressément prévue au bon de commande et accompagnée de ses conditions écrites précisant son garant, sa durée, sa portée territoriale, ses exclusions et la procédure de mise en œuvre.
ARTICLE 12 — DROIT DE RÉTRACTATION DES CONTRATS À DISTANCE OU HORS ÉTABLISSEMENT
Lorsque le contrat est effectivement conclu à distance dans le cadre d’un système organisé de vente à distance, ou hors établissement dans les conditions prévues par le Code de la consommation, le client consommateur dispose, sauf exception légale, d’un délai de quatorze jours pour se rétracter sans motif. Pour une vente de véhicule ou de pièce, ce délai commence à la prise de possession physique du bien ; pour une prestation de services, il court en principe à compter de la conclusion du contrat.
Le consommateur exerce son droit par le formulaire annexé ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à COOKIECARS avant l’expiration du délai. La simple présence d’une annonce en ligne ou un échange de courriels ne suffit pas, à elle seule, à qualifier juridiquement toute vente de « vente à distance ».
En cas de rétractation d’une vente de bien, le consommateur renvoie ou restitue celui-ci sans retard excessif et, au plus tard, quatorze jours après communication de sa décision, sauf reprise proposée par COOKIECARS. Les frais directs de restitution lui incombent lorsque la loi le permet et lorsqu’il en a été informé préalablement. Le remboursement intervient dans les délais légaux ; COOKIECARS peut, dans les cas prévus par la loi, le différer jusqu’à récupération du bien ou réception de la preuve de son expédition.
La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu’au titre de la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.
Pour les services, si le client demande expressément que l’exécution commence avant l’expiration du délai, il peut rester redevable du montant proportionné au service déjà fourni dans les conditions légales. La perte du droit de rétractation en cas de service pleinement exécuté suppose le respect de toutes les conditions légales, notamment l’accord préalable exprès et la reconnaissance applicable.
ARTICLE 13 — RÉNOVATION, ENTRETIEN, MÉCANIQUE ET TRAVAUX D’ATELIER
Les prestations d’atelier sont définies par devis accepté, ordre de réparation ou contrat écrit comportant notamment l’identification du véhicule, les travaux envisagés, la base de calcul du prix, les pièces prévues et le délai indicatif ou convenu. Un diagnostic, une recherche de panne ou un démontage peut faire l’objet d’une facturation préalable clairement annoncée.
Toute découverte de travaux supplémentaires importants entraîne une information du client et, sauf sécurité ou nécessité légalement justifiée, une demande d’autorisation avant exécution. Un devis initial n’autorise pas automatiquement des prestations complémentaires non prévues.
Les délais annoncés tiennent compte de la disponibilité des pièces, particulièrement pour les modèles anciens. Toute difficulté de fourniture ou évolution significative du délai est portée à la connaissance du client. Le choix entre pièces neuves, d’occasion, refabriquées ou fournies par le client est fixé par écrit et doit rester compatible avec les exigences de sécurité et la réglementation.
Le client doit signaler les modifications techniques, défaillances connues et interventions antérieures susceptibles d’influer sur les travaux. COOKIECARS répond de ses propres prestations selon le droit applicable ; les limitations ou réserves relatives aux pièces fournies par le client ne peuvent écarter la responsabilité légale du professionnel.
La restitution du véhicule donne lieu à facture détaillant les prestations effectuées. Si des anomalies non incluses dans la commande sont relevées, elles sont signalées au client dans la mesure des constatations faites, sans que le contrat implique un contrôle général non commandé.
ARTICLE 14 — RECHERCHE PERSONNALISÉE, ASSISTANCE ET IMPORTATION
La recherche personnalisée d’un véhicule repose sur une lettre de mission ou un mandat précisant le cahier des charges (modèle, état, budget, zone géographique), la durée, les diligences attendues, le mode de rémunération et le rôle de COOKIECARS dans la transaction.
Selon le contrat, COOKIECARS peut proposer des annonces, recueillir des informations, organiser des visites, assister à une négociation ou accompagner les démarches d’importation et d’immatriculation. Aucune garantie de trouver un véhicule dans le délai ou au prix souhaité n’est consentie, sauf engagement particulier écrit.
Les frais de déplacement, d’expertise, de transport, de conformité, d’immatriculation ou autres débours doivent être préalablement autorisés et sont distingués des honoraires. La désignation exacte du vendeur final et la répartition des responsabilités sont indiquées avant toute vente.
ARTICLE 15 — DÉPÔT-VENTE ET MANDAT DE VENTE : PRINCIPES
Lorsqu’un véhicule appartient à un tiers, COOKIECARS peut intervenir comme mandataire ou intermédiaire sur la base d’un mandat écrit distinct précisant l’identité du propriétaire-vendeur, le véhicule, le prix demandé, la rémunération, la durée, les modalités de retrait et les éventuelles autorisations de négocier ou de signer.
Le contrat et les pièces remises à l’acheteur doivent faire clairement apparaître si le vendeur est un particulier ou COOKIECARS. Dans une vente réellement conclue de particulier à particulier, les garanties de la vente par un professionnel ne sont pas automatiquement dues par COOKIECARS en sa seule qualité d’intermédiaire ; ses obligations propres de mandataire ou de prestataire restent toutefois applicables.
Le mandat n’emporte pas, à lui seul, transfert de propriété du véhicule à COOKIECARS. Les conditions détaillées du mandat figurent en partie II du présent document et dans le mandat individuel signé.
ARTICLE 16 — RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Lorsqu’il est vendeur, COOKIECARS conserve la propriété du véhicule ou des pièces vendues jusqu’au paiement intégral du prix, dans les limites permises par le Code civil et le Code de commerce. Le transfert des risques au consommateur intervient néanmoins selon les dispositions légales applicables à la livraison.
Toute action de recouvrement ou revendication éventuelle s’exerce conformément aux procédures légales, à l’exclusion de toute saisie unilatérale ou par tout moyen discrétionnaire.
ARTICLE 17 — RÉCLAMATIONS ET SERVICE APRÈS-VENTE
Pour toute question, réclamation relative à un achat, demande concernant une prestation ou mise en œuvre d’une garantie, le client est invité à contacter COOKIECARS : 11 Grande Rue, 90400 BERMONT ; contact.cookiecars@gmail.com ; 06 30 68 12 26.
Une réclamation écrite accompagnée des pièces pertinentes permet un examen plus précis du dossier. Le client conserve la faculté d’utiliser tout mode de preuve légalement recevable. COOKIECARS recherche une solution amiable sans priver le consommateur de ses droits de médiation ou d’action en justice.
ARTICLE 18 — DONNÉES PERSONNELLES
COOKIECARS traite les données nécessaires aux demandes d’information, à l’établissement des devis et contrats, au suivi des véhicules et des prestations, à la facturation, au respect des obligations réglementaires et, lorsque le droit le permet, à la relation commerciale.
Les traitements reposent selon les cas sur l’exécution du contrat, une obligation légale, l’intérêt légitime ou le consentement. Les données sont conservées durant les périodes nécessaires à ces finalités et aux obligations légales, et ne sont transmises qu’aux destinataires légitimes (par exemple fournisseurs, prestataires techniques ou autorités compétentes).
Le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition, ainsi que, le cas échéant, de portabilité, en contactant COOKIECARS. Il peut saisir la CNIL dans les conditions prévues par la réglementation. Les communications commerciales électroniques ne sont adressées que dans les conditions autorisées par la loi et peuvent faire l’objet d’un désabonnement.
ARTICLE 19 — FORCE MAJEURE
Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, sous réserve de la preuve de ses conditions. La partie affectée informe l’autre dans les meilleurs délais ; les conséquences sur l’exécution et une éventuelle résolution sont appréciées au regard des dispositions légales applicables.
ARTICLE 20 — DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGV sont régies par le droit français, sous réserve des règles impératives éventuellement applicables au consommateur dans une situation internationale. Après une tentative de règlement amiable et, le cas échéant, de médiation, le consommateur peut saisir la juridiction compétente selon les règles légales.
ARTICLE 21 — MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de réclamation, le client consommateur doit dans un premier temps s’adresser à COOKIECARS.
En second recours, tant que COOKIECARS est adhérent de MOBILIANS, sous réserve d’avoir au préalable adressé une réclamation écrite à COOKIECARS et du respect des conditions de recevabilité de son dossier (dont il peut prendre connaissance sur http://www.mediateur-mobilians.fr/comprendre-la-mediation.htm), le client consommateur peut saisir le Médiateur de Mobilians :
- soit directement en ligne sur son site internet : www.mediateur-mobilians.fr ;
- soit en remplissant un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du médiateur et en l’adressant au médiateur par courrier à M. le Médiateur de Mobilians – 43 bis route de Vaugirard – CS 80016 – 92197 Meudon CEDEX ;
- soit par courriel à : mediateur@mediateur-mobilians.fr
PARTIE II — DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU MANDAT DE VENTE
Les clauses suivantes complètent les stipulations du mandat individuel, sans remplacer les mentions spécifiques relatives au véhicule, à la rémunération, à la durée et aux autorisations consenties.
ARTICLE M1 — NATURE ET OBJET DU MANDAT
Le propriétaire du véhicule (« mandant ») charge COOKIECARS (« mandataire »), selon les modalités figurant au document particulier, de rechercher un acheteur et de présenter le véhicule. Le mandat identifie précisément le véhicule, les parties et les droits conférés ; il précise notamment si COOKIECARS dispose ou non du pouvoir de négocier, de recevoir des fonds ou de signer des documents pour le compte du mandant.
À défaut d’indication expresse d’exclusivité, le mandat est non exclusif : le mandant peut rechercher lui-même un acquéreur. Les interventions possibles incluent conseil de mise en prix, photographie, publicité, prise de contact, organisation de présentation ou d’essai, et assistance documentaire.
ARTICLE M2 — PRIX, COMMISSION ET DÉBOURS
Le prix de présentation, le prix plancher éventuellement autorisé et la commission de COOKIECARS sont convenus par écrit. Toute baisse de prix nécessitant l’accord du mandant est validée sur un support durable.
La commission devient exigible dans les conditions définies par le mandat et conformément au droit applicable, notamment lorsque la vente est effectivement conclue grâce à l’intervention prévue. Les frais annexes ne sont facturés que s’ils ont été préalablement annoncés et acceptés. Aucune pénalité automatique égale au double de la commission ne s’applique sans stipulation particulière licite et proportionnée.
ARTICLE M3 — DURÉE ET FIN DU MANDAT
La durée initiale du mandat et les modalités de révocation ou de renouvellement figurent expressément au contrat particulier. Si une reconduction tacite est prévue, l’information et les facultés de résiliation du client consommateur respectent les dispositions impératives du Code de la consommation.
La fin du mandat donne lieu à l’arrêt des annonces dans un délai raisonnable. Toute clause de protection d’un acquéreur effectivement présenté par COOKIECARS doit être limitée, justifiée et clairement définie dans le mandat signé ; elle ne peut conduire à une indemnité disproportionnée ou à priver le mandant de ses droits légaux.
ARTICLE M4 — INFORMATIONS, DISPONIBILITÉ ET ASSURANCE
Le mandant déclare être habilité à vendre le véhicule, fournir les documents nécessaires et communiquer de bonne foi l’historique et les défauts qu’il connaît. Il informe COOKIECARS sans délai de toute modification importante (panne, sinistre, kilométrage, prix ou vente par ailleurs).
La garde, les déplacements, les essais, la couverture d’assurance et les franchises sont précisés au mandat et, si le véhicule est confié physiquement à COOKIECARS, au document de prise en charge. Le mandant ne doit pas présumer qu’une assurance tous risques de COOKIECARS couvrira automatiquement toute circonstance ; les garanties effectives doivent être vérifiées.
ARTICLE M5 — ESSAI, VENTE ET RÈGLEMENT
La présentation et l’essai d’un véhicule sont organisés dans des conditions de sécurité et d’assurance appropriées. Les documents de vente mentionnent sans ambiguïté l’identité du vendeur réel et de l’acheteur.
Lorsque la vente est conclue directement entre particuliers, le règlement du prix principal intervient entre le vendeur et l’acquéreur par un moyen convenu et sécurisé ; la commission de COOKIECARS est réglée suivant le mandat. Toute réception de fonds par COOKIECARS suppose une habilitation et un cadre contractuel appropriés.
ARTICLE M6 — RESPONSABILITÉ ET GARANTIES
COOKIECARS répond de l’exécution diligente des missions qu’il accepte comme mandataire, notamment de l’exactitude de ses propres déclarations, sous réserve des informations fournies par le mandant et des diligences effectivement commandées.
En qualité de simple intermédiaire d’une vente réellement conclue entre deux particuliers, COOKIECARS n’est pas automatiquement le vendeur professionnel du véhicule. Cette qualification ne peut cependant résulter d’une simple mention de façade : elle dépend de la réalité juridique et économique de l’opération. Les droits légaux des parties ne sont pas exclus par le mandat.