Informations éditeur
COOKIECARS
26A Rue de la Fabrique
68530 BUHL
Tél. : 06 30 68 12 26
Status juridique : Entreprise individuelle.
SIRET : 51797021600027
N° de TVA intracommunautaire : FR51517970216
Informatique et libertés
COOKIECARS recueille des informations vous concernant lors de la soumission de formulaire de contact et de demande de devis. Ces informations nous permettent d’assurer le suivi de nos relations commerciales. Elles peuvent être utilisées pour l’envoi d’informations et offres promotionnelles exclusives de COOKIECARS automobile uniquement. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment en cliquant sur le lien indiqué au bas de chacun de ces e-mail. Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations vous concernant.
Déclaration CNIL n°1715938.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Applicables à compter du 01/03/2022
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restrictions ni réserves, à l’ensemble des ventes de véhicules proposées par la COOKIECARS sur le site internet http://www.cookiecars.fr (ci-après désigné « le Site ») auprès de tout acheteur ayant la qualité de consommateur en vertu de la législation et de la jurisprudence.
En conséquence, le fait de passer commande d’un véhicule sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente figurant sur le Site et dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
L’acheteur préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
COOKIECARS se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente. A ce titre, les nouvelles Conditions Générales de Vente seront applicables pour toute future commande confirmée par l’acheteur, après la publication des nouvelles conditions générales de vente.. Toute modification des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra en aucun cas s’appliquer aux commandes en cours.
IDENTITE DU VENDEUR
Dénomination sociale : COOKIECARS
Siège social : 26A Rue de la Fabrique 68530 BUHL
Numéro RCS : 48783301400011
Numéro d’identification à la TVA : FR51517970216
Adresse électronique : contact.cookiecars@gmail.com
Numéro de téléphone : +33630681226
COMMANDE
Caractéristiques du véhicule
L’acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques essentielles du véhicule qu’il désire commander. Les véhicules que propose COOKIECARS sont de deux catégories : véhicules «0 Km » et véhicules occasions récents. COOKIECARS informe ses clients que les véhicules appartenant à la catégorie « 0 Km » possèdent une première immatriculation et un kilométrage compris entre 0 et 1000 Km. De plus l’acheteur est informé et accepte que les véhicules vendus par COOKIECARS sont issus d’une négociation auprès de distributeurs indépendants de la marque du véhicule ou de toutes autres entreprises en France ainsi qu’à l’étranger provoquant une possible modification de l’appellation du véhicule par rapport à la dénomination française.
En l’état actuel de la technique, le rendu des représentations des véhicules proposés à la vente par COOKIECARS, notamment en termes de couleurs ou de formes, peut varier d’un poste informatique à un autre ou différer quelque peu de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l’écran ou selon la résolution de l’affichage. Ces variations et différences très mineures, seront portées à la connaissance de l’acheteur dès qu’elles seront constatées, permettant ainsi à ce dernier de maintenir ou non la commande; si elles n’ont pas pu l’être avant la livraison, l’acheteur pourra user de son droit de rétractation. Les frais de retour seront alors pris en charge par COOKIECARS.
L’acheteur ayant pris connaissance des véhicules commercialisés parCOOKIECARS et de leurs caractéristiques, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu’ils les a préalablement déterminés avant toute commande, librement porté son choix sur le véhicule faisant l’objet de sa commande.
Le client est avisé et accepte que la dénomination commerciale du Véhicule provenant d’Europe peut varier de l’appellation commerciale de la marque du réseau en France.
Disponibilité
Les offres présentées sur le Site sont valables dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité du véhicule commandé, COOKIECARS en informera l’acheteur au plus tôt.
Conformément aux dispositions de l’article L.121-20-3 alinéa 2 du Code de la Consommation, COOKIECARS procédera alors au remboursement des sommes versées par l’acheteur au titre du paiement du véhicule non disponible, ce remboursement devant alors intervenir dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de paiement desdites sommes.
Commande du véhicule
L’acheteur peut procéder sur le Site à une demande de devis du ou des véhicules sélectionnés.
Si le devis est agréé par l’acheteur, il doit, pour passer commande du véhicule, retourner à COOKIECARS le devis, dûment complété et signé, dans un délai maximum de 10 jours.
Si la commande est acceptée, COOKIECARS adressera par courrier electronique un accusé de réception sous forme de bon de commande avec toutes les caractéristiques du devis, ainsi que la date et le lieu de livraison.
La commande est considérée comme définitive après vérification et acceptation par l’acheteur, par retour d’email, du bon de commande envoyé par COOKIECARS, et après réception de l’acompte mentionné dans le devis, étant précisé que la commande contient une obligation de paiement. Elle ne peut, à compter de cette date, plus être annulée ni modifiée, sous réserve des dispositions des articles « LIVRAISON DU VEHICULE » et “RETRACTATION” ci-après dans l’hypothèse où la commande est passée par un consommateur.
PRIX
Les prix de vente des véhicules présentés sur le Site sont ceux mentionnés sur le devis.
Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.) applicable au jour de la commande.
Les prix applicables sont ceux mentionnés sur le devis. Toute prestation ou option demandée par l’acheteur ne figurant pas dans le devis fera l’objet d’une facturation supplémentaire.
Aucun rabais, remise ou ristourne ne sera consenti à l’acheteur.
FRAIS OPTIONNELS
Ils correspondent à la constitution du dossier complet d’Immatriculation, aux formalités administratives effectuées dans le cadre du Système d’Immatriculation des Véhicules, ainsi qu’à la préparation esthétique du véhicule. Ces frais optionnels sont mentionnés sur le devis.
PAIEMENT DU PRIX
Lors de la confirmation de commande (vente au comptant), l’acheteur s’engage à s’acquitter au profit de COOKIECARS d’un acompte de 10 % du prix de vente par tout moyen à sa convenance.
Le solde du prix est payable par chèque de banque certifié lors de la remise du véhicule ou par virement bancaire, lequel devra apparaître sur le compte bancaire de COOKIECARS au plus tard, la veille de la prise de livraison du véhicule par le client.
COOKIECARS se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et/ou la livraison du véhicule, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’acheteur, ou en cas d’incident de paiement.
Des pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal sont applicables de plein droit aux montants impayés dès notification du rejet de paiement bancaire.
LIVRAISON DU VEHICULE
Modalité de livraison
Le véhicule commandé sera mis à disposition de l’acheteur au lieu et à la date indiquée sur le bon de commande.
En cas de force majeure, le délai convenu sera prolongé, au bénéfice du client comme de COOKIECARS, d’une période égale à la durée de l’événement qui a provoqué le retard. Dans ce cas, le véhicule livré sera dans le même état qu’avant la survenance de l’événement justifiant la force majeure.
L’acheteur s’engage à prendre livraison du véhicule commandé, au lieu indiqué sur le bon de commande, dans les 15 jours de la date de la mise à disposition figurant au recto dudit bon de commande.
Retard de livraison
COOKIECARS s’engage à livrer le véhicule au plus tard à la date indiquée au recto du bon de commande.
Conformément à l’article L.121-17 du Code de la Consommation, l’acheteur peut annuler sa commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure.
La vente est le cas échéant, considérée comme annulée à la réception, par COOKIECARS, de la lettre par laquelle l’acheteur l’informe de sa décision, si la livraison n’est pas intervenue entre l’envoi et la réception de cette lettre.
L’acheteur doit exercer ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée sur le bon de commande pour la livraison du véhicule.
Dans tous les cas, les dispositions de la loi HAMON du 17 mars 2014, prévoient l’instauration d’un délai de livraison maximum de 30 jours à compter de la confirmation de commande par l’acheteur, au terme duquel, ce dernier peut dénoncer la commande et demander le remboursement, et ce quels que soient les délais indiqués par COOKIECARS.
Toute résiliation ci-dessus donnera lieu à la restitution, de la part de COOKIECARS, de l’acompte et de toute somme versés par l’acheteur, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la résiliation (article L 121-20-3 alinéa 1), selon un mode de paiement identique à l’Acheteur, sauf accord de ce dernier.
En cas de force majeure, la livraison du véhicule sera reportée à la date où l’événement de force majeure aura cessé, sans que la responsabilité du Vendeur ne puisse être engagée à ce titre et que l’Acheteur puisse demander une quelconque indemnité.
Si l’événement de force majeure entraîne un retard de livraison supérieur à 45 jours, chacune des parties aura la faculté de résilier la commande en cours par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. COOKIECARS remboursera dans ce cas l’acompte et toutes sommes versés par l’acheteur dans un délai maximum de 30 jours à compter de la résiliation ((article L 121-20-3 alinéa 2), selon un mode de paiement identique à l’acheteur, sauf accord de ce dernier. L’acheteur ne pourra alors réclamer à COOKIECARS aucune indemnité quelconque à ce titre.
DROIT DE RETRACTATION
Conformément à la législation en vigueur en matière de vente à distance, l’acheteur ayant la qualité de consommateur dispose d’un délai de quatorze (14)jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.
Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens (la prise de possession, physiquement, du véhicule, par l’acheteur lui-même ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur) ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. COOKIECARS accusera réception de la rétractation dans les meilleurs délais par tout moyen à sa convenance.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, COOKIECARS est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s’effectue par un moyen de paiement identique à celui de l’acheteur sauf accord avec ce dernier. Le délai de remboursement peut cependant être prorogé jusqu’à la restitution du véhicule à COOKIECARS.
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord de l’acheteur, avant la fin du délai de rétractation
Lors de la rétractation, l’acheteur pourra utiliser le formulaire de rétractation mis à sa disposition par le Vendeur, ou une lettre recommandée avec avis de réception ou tout support formel dénonçant la commande sans ambiguïté et, en parallèle, il devra procéder à la restitution du véhicule dans les meilleurs délais.
L’acheteur devra en outre exercer son droit de rétractation par écrit à l’aide du formulaire ci-dessous ou par tout autre moyen.
MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTACTION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de COOKIECARS – 26A Rue de la Fabrique – 68530 BUHL
contact.cookiecars@gmail.com
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Facture n° :
Nom du (des) consommateur(s):
Adresse du (des) consommateur(s):
Signature du (des) consommateur(s): (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile
L’exercice du droit de rétractation implique la restitution du véhicule dans les meilleurs délais et dans les conditions suivantes :
- -le kilométrage parcouru depuis la date de livraison n’excède pas 50 kilomètres,
- -le véhicule n’a pas été endommagé et/ou accidenté,
- -le véhicule est restitué dans son état d’origine au siège social de COOKIECARS tel qu’indiqué au premier paragraphe des présentes Conditions Générales de Vente,
- -l’ensemble des documents, notamment légaux, accompagnant le véhicule sont restitués. (certificat d’immatriculation, certificat de cession au bénéfice de COOKIECARS, carnet de garantie, carte SD).
La restitution du véhicule conditionne le remboursement de l’acheteur par le Vendeur et dans le cas où le véhicule restitué ne remplirait pas les conditions ci-dessus, COOKIECARS pourra effectuer une décote en proportion des frais engagés du fait du non-respect des conditions ci-dessus.
GARANTIES
Garantie de conformité Il appartient à l’acheteur de vérifier le bon état des véhicules au moment de la livraison. Cette vérification doit notamment porter sur la qualité, les caractéristiques, les quantités et les références des véhicules ainsi que leur conformité à la commande.
Les acheteurs ayant la qualité de consommateurs disposent d’une garantie légale de conformité (article L.217-1 et s. Code de la consommation) qui se prescrit par deux ans à compter de la déjà compter de la délivrance du bien.
L’acheteur peut alors choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation. L’acheteur est également dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 2 ans (pour les véhicules 0km) suivants la délivrance du bien et selon lesquelles la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie. Pour l’achat d’un véhicule d’occasion, la garantie légale de conformité est de 6 mois à partir de l’achat.
Garantie des vices cachés
Les acheteurs disposent d’une garantie légale contre les vices cachés (prévue aux articles 1641 à 1648 du Code civil) qui se prescrit par deux ans à compter de la découverte du vice.
Tous les acheteurs ont droit à une garantie de sécurité (article 1386-1 et s. du Code civil).
Garantie constructeur
Les véhicules livrés par COOKIECARS possèdent une garantie Européenne du constructeur conformément à la réglementation (Règlement CE n° 1400/2002). Cette garantie est assurée par tous les établissements représentant la marque du véhicule en France ainsi que dans les autres pays membres de l’Union Européenne. En cas de mauvais usage ou de non-respect par l’acheteur des instructions du constructeur dans l’application de la garantie, le Client ne pourra pas prétendre à un recours contre la société COOKIECARS.
Garantie contractuelle minimale
Le véhicule acheté sur le Site par l’acheteur bénéficie d’une garantie contractuelle minimale, pièces et main-d’œuvre, de 3 mois extensible à 12 mois sur les organes de sécurité, tels que définis à l’article « Contrôle de sécurité » ci-après, à l’exception des pneumatiques.
Garantie contractuelle complémentaire
Si le véhicule bénéficie d’une garantie contractuelle complémentaire, celle-ci est mentionnée sur le devis et ses conditions sont précisées dans le carnet de garantie remis à l’acheteur lors de la livraison du véhicule.
RESPONSABILITE DE L’ACHETEUR
Dès la livraison du véhicule, l’acheteur prend à sa charge tous risques de perte, de vol et de détérioration. Il s’engage à ne pas circuler sans avoir au préalable fait établir la nouvelle carte grise à son nom, et avoir souscrit une police d’assurance garantissant notamment sa responsabilité civile automobile pour le minimum légal.
CONTRÔLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE
Dans le cas où la réglementation l’impose, COOKIECARS remet à l’acheteur le certificat attestant que le véhicule d’occasion a subi le contrôle technique dans les délais prescrits, ainsi que le rapport correspondant.
CONTRÔLE DE SECURITE
COOKIECARS s’engage, vis-à-vis de l’acheteur, à effectuer un contrôle de sécurité portant sur les organes dont la défectuosité risquerait de provoquer des accidents. Les vérifications et, s’il y a lieu les remises en état concernent les amortisseurs et les organes de suspension, les organes de direction, le système de freinage, les pneumatiques. D’une manière générale, COOKIECARS devra contrôler et s’assurer de la conformité du véhicule aux prescriptions du Code de la Route.
INFORMATIQUE ET LIBERTE
Les informations et données nominatives qui sont demandés à l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par COOKIECARS. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations personnelles le concernant. L’Acheteur devra pour cela en faire la demande à COOKIECARS à l’adresse indiquée.
En fonction des choix émis lors de la création ou la consultation de son compte, l’acheteur sera susceptible de recevoir des offres de COOKIECARS. Si l’acheteur ne souhaite plus recevoir ces offres, il pourra à tout moment en faire la demande en adressant un courrier à l’adresse indiquée.
CONTACT ET SERVICE CLIENTELE
Toute communication ou demande de renseignement doit être adressée, selon le cas, aux services suivants :
– pour suivre l’expédition de la commande, l’acheteur pourra contacter le service commercial au numéro suivant : 0630681226
– pour exercer son droit de rétractation, l’acheteur devra adresser sa demande au service de la direction à l’adresse suivante :7M rue du grand jardin 68540 BOLLWILLER
– après la livraison, pour ce qui concerne la garantie du véhicule, et pour toute réclamation l’acheteur devra contacter le service clientèle du constructeur, ou le service après vente de la société COOKIECARS au numéro suivant : 0630681226
RESERVE DE PROPRIETE
Le véhicule ne devient la propriété de l’acheteur qu’après complet paiement du prix et des accessoires conformément à l’article L 624-16 du Code du commerce. Cette clause de réserve de propriété a été portée à la connaissance de l’acheteur lors de la signature du devis et par conséquent, avant la livraison du véhicule. En cas d’incident de paiement qui interviendrait après la livraison du véhicule, et portant sur tout ou partie du prix, COOKIECARS pourra alors le faire saisir en tout lieu et par tout moyen à sa convenance.
DROIT APPLICABLE – LITIGES
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de ventes, ainsi que les opérations d’achat et de vente qui y sont visées sont soumises à la loi française.
Tous les litiges auxquels les commandes passées sur le Site pourraient donner lieu seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Service est proposé au Client Vendeur, sous réserve de son acceptation des présentes Conditions Générales et des conditions générale figurant au verso du Mandat. Le Client déclare et reconnaît, en conséquence, avoir pris connaissance des Conditions Générales et s’engage à les respecter. Le Service est réservé aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français.
En cas de non-respect par le Client des présentes Conditions, COOKIECARS se réserve le droit de lui refuser l’accès à son Service.
3.1. Prestations de Service de Mandat de Vente
COOKIECARS réalise les prestations suivantes :
1) Un Conseiller COOKIECARS reçoit en son agence le Client ou se déplace chez ledit Client ou en tout autre lieu convenu avec lui, afin : qu’il soit exposé au Conseiller COOKIECARS les caractéristiques essentielles du véhicule et que le véhicule lui soit présenté ; de s’accorder avec le Client sur un prix de revente du véhicule ; en accord avec le Client, il pourra être convenu que COOKIECARS puisse à tout moment baisser le prix de revente convenu, et ce dans la limite d’un prix plancher qui sera également convenu entre les parties ; qu’un contrat de mandat soit conclu entre le Client et COOKIECARS en vue de donner mandat à COOKIECARS pour la réalisation de la Vente ; de procéder au nettoyage du véhicule dans le cas ou cela s’avèrerait nécessaire (chez le Client ou en tout en autre endroit convenu avec le Client), de prendre toutes photos du véhicule utiles à la mise en vente du véhicule et à la recherche d’un acquéreur potentiel ;
2) Dès lors que le Mandat lui est donné, le Conseiller COOKIECARS accompli toutes diligences à l’effet de trouver un acquéreur pour le véhicule du Client. A cette fin, COOKIECARS pourra notamment procéder au dépôt d’annonces sur son site www.cookiecars.fr et/ou sur tout autre site destiné à la vente de véhicule;
3) Dès lors qu’un acheteur potentiel a manifesté son intérêt pour l’achat du véhicule du Client, un rendez-vous de présentation du véhicule est organisé entre le conseiller COOKIECARS et l’acheteur potentiel à l’Agence COOKIECARS, soit au domicile du Client, soit en tout autre lieu convenu avec le Client (notamment à proximité du domicile ou du lieu de travail du Client) ; A cet effet, COOKIECARS et le Client conviendront ensemble d’un créneau horaire au cours duquel le véhicule sera mis à la disposition du Conseiller COOKIECARS afin qu’il puisse le présenter à l’acheteur potentiel ;
4) A l’issue du rendez-vous susvisé, un bon d’essai ou une offre d’achat sera soumis à la signature de l’acheteur potentiel, de telle sorte que ce dernier reconnaîtra que le véhicule lui a été présenté par un Conseiller COOKIECARS et qu’il ne pourra dès lors être acquis, sous peine du versement de dommages et intérêts, en dehors du Mandat consenti à COOKIECARS ; dans le cas ou l’acheteur potentiel signe une offre d’achat et remet un chèque d’arrhes au mandataire, le vendeur, dit le mandant, s’engage à ratifier la vente aux charges et conditions du mandat. Si l’offre d’achat est inférieure aux conditions du mandat, le mandant est à même d’accepter ou de refuser cette offre.
5) Dès lors qu’un acheteur potentiel aura confirmé son intérêt pour l’achat du véhicule du Client, un rendez-vous est organisé par COOKIECARS entre le Client et le futur acheteur en vue de conclure le certificat de cession qui sera apporté et pré-rempli par le conseiller COOKIECARS. Conformément aux dispositions visées au 4.1 ci-après, le Conseiller COOKIECARS pourra être expressément mandaté à l’effet de signer le certificat de cession et la carte grise du véhicule au nom et pour le compte du Client.
3.2. Modalités du Mandat de Vente
Le client donne mandat à l’agence COOKIECARS afin de proposer à la vente pour son compte le véhicule désigné dans le mandat de vente pendant toute la durée du contrat et s’engage en contrepartie à régler à COOKIECARS lorsque le véhicule aura été vendu, une commission défini contractuellement par Mandat de Vente.
Durant toute la durée du mandat, le client peut vendre son véhicule par lui-même. Il peut également le retirer de la vente en faisant un courrier avec accusé de réception à tout moment.
COOKIECARS se réserve le droit de choisir les véhicules qui lui sont confiés et de refuser notamment :
– Tout véhicule dont le kilométrage semble suspect
– Tout véhicule dont la carte grise est manquante
– Tout véhicule en mauvais état apparent ou de fonctionnement
– Tout véhicule dont la provenance ou l’identité du propriétaire s’avéreraient difficile à prouver ou douteuse.
Le vendeur peut continuer à jouir de son véhicule pendant toute la durée du contrat. (Principe du Mandat de Vente). De ce fait, le vendeur à l’obligation de maintenir son véhicule assuré pour lui ainsi que pour les éventuels acheteurs susceptibles d’essayer son véhicule. Aucun frais de dossier et aucune commission n’est demandés avant la vente effective du véhicule.
3.3 Disponibilité du véhicule
Dans le cadre du Mandat de vente, le Client aura pendant toute la durée du Mandat, la libre disposition de son véhicule et pourra continuer à l’utiliser normalement. Dans le cadre de son utilisation courante, le Client s’engage à prévenir sans délai COOKIECARS en cas de survenance d’un fait susceptible de modifier les caractéristiques du véhicule, telle que celles-ci auront été exposés au jour de la conclusion du Mandat.
Afin de permettre la bonne réalisation du Mandat de Vente, le Client s’engage à faire ses meilleurs efforts pour mettre le véhicule à la disposition du Conseiller COOKIECARS et lui permettre de le présenter à tout acheteur potentiel.
3.4 Assurance du véhicule
Durant toute la durée du Mandat, le Client s’assurera que le véhicule est parfaitement assuré.
Par ailleurs, dans le cadre de sa mission, le Conseiller COOKIECARS peut être amené à utiliser le véhicule du Client pour notamment procéder à son nettoyage et/ou aller le présenter à un acheteur potentiel. COOKIECARS dispose d’une assurance qui couvre le véhicule du client en tous risques automatiquement à sa prise en charge par un conseiller COOKIECARS, pour la durée d’utilisation du véhicule, dans le cas ou le client ne serait pas présent dans le véhicule.
Si dans le cadre de son utilisation par un conseiller COOKIECARS, le véhicule était malencontreusement endommagé/accidenté, l’assurance contracté par COOKIECARS à cet effet prendra en charge les dommages. COOKIECARS ne pourra toutefois répondre des dommages causés au véhicule dans le cadre d’une éventuelle utilisation par un acheteur potentiel (hypothèse de l’essai du véhicule avant acquisition), de telle sorte que l’acheteur potentiel sera seul responsable des dommages qu’il aura causés.
3.5. Prix de mise en Vente
Le prix de mise en vente du véhicule confié est déterminé d’un commun accord entre le vendeur et le conseiller COOKIECARS. COOKIECARS se réserve le droit de refuser un véhicule si l’agent COOKIECARS juge après analyse du Véhicule, du marché et vérification de la côte, que le prix demandé par le vendeur est hors marché.
Le vendeur peut demander la réduction du prix de mise en vente du véhicule pendant toute la durée du contrat par simple courrier, mail ou appel téléphonique, de même l’Agence COOKIECARS peut proposer une modification de prix au vendeur. Un courrier, mail ou SMS peut être considéré comme un « avenant » au mandat de vente.
3.6. Durée du Mandat
Le présent mandat est donné à compter du jour de signature du Mandat de Vente pour une durée de 2 mois. Passé ce délai, sauf révocation à tout moment par lettre recommandé, il sera renouvelé par tacite reconduction par périodes de 1 mois jusqu’à 6 mois maximum.
3.7. Bon d’Essai
Le Client s’engage par ailleurs à ne pas vendre son véhicule à un acheteur rencontré par l’intermédiaire de COOKIECARS et ce pendant toute la durée du Mandat et pour une période de 12 mois suivant expiration du Mandat. Au cas où le Client vendrait directement son véhicule à un acquéreur rencontré par l’intermédiaire de COOKIECARS, COOKIECARS sera en droit d’exiger deux fois la commission due initialement par le Client.
Le futur Acheteur ainsi que toute personne l’accompagnant signe un bon d’essai lors de tout rendez-vous avec un vendeur et/ou son véhicule.
3.8. Déroulement de la Transaction
Au moment de la transaction, l’acheteur remet la totalité du prix de vente commission incluse sous forme de chèque de banque au vendeur. Au même moment, le vendeur remet à l’agence COOKIECARS un chèque du montant de la commission défini au préalable dans le mandat de vente.
De manière exceptionnelle, et après vérification de la solvabilité de tous les intervenants (Acheteur, Vendeur) l’agence ou l’agent COOKIECARS se réserve le droit d’accepter un paiement par simple chèque ou virement bancaire.
En cas de rétractation de la vente par le vendeur, celui-ci s’engage à payer la commission définie dans le mandat de vente à COOKIECARS soit deux fois la commission prévue initialement.
3.9. Rémunération du Mandataire et de son Intermédiaire
En cas de réalisation de l’opération avec un acheteur présenté par le mandataire ou un mandataire substitué ou dirigé vers lui, le mandataire aura droit à une rémunération fixée dans le Mandat de Vente entre le client et le conseiller COOKIECARS (barème disponible sur simple demande). Le ou les commissions s’entendent toujours TVA incluse. Les commissions d’agence sont à la charge du vendeur. En cas d’exercice d’un droit de substitution ou de préemption, la rémunération sera due par le préempteur.
3.10. Résiliation anticipée du Mandat
COOKIECARS se réserve le droit de retirer de la vente tout véhicule dont la provenance lui semblerait douteuse ou présentant un vice qui aurait été dissimulé volontairement ou non lors de l’évaluation du véhicule et qui le rendrait ainsi impropre à la vente dans les conditions de qualité exigées par le réseau COOKIECARS. Dans ce cas, ledit contrat serait annulé purement et simplement sans préavis et sans aucune rémunération financière en contrepartie. Le vendeur sera informé sous 48h maximum par téléphone, mail ou simple courrier.
3.11. Garantie du véhicule
COOKIECARS garantit (directement ou via un prestataire ou partenaire) tous les véhicules vendus par son intermédiaire minimum 3 mois. COOKIECARS propose sur demande à l’acheteur, hors cas particuliers, une garantie de 6 à 60 mois, couvrant davantage d’organes du véhicule moyennant un montant fixé selon plusieurs critères dont la marque, le modèle, l’année de première mise en circulation, le kilométrage…
L’acheteur reconnait être informé que la transaction s’effectue de particulier à particulier, l’Agence COOKIECARS intervenant uniquement en tant qu’intermédiaire, et que COOKIECARS lui donne la possibilité de souscrire une garantie plus large et plus longue. L’acheteur s’engage donc à ne pas entamer de poursuites ou réclamations quelconques contre l’Agence COOKIECARS, agissant uniquement en tant qu’intermédiaire, pour des problèmes mécaniques et / ou électroniques qui pourraient apparaitre suite à la prise de livraison du véhicule.
3.12. Démarches Administratives
L’agent COOKIECARS effectue toutes les démarches administratives nécessaires à l’immatriculation du véhicule vendu par son intermédiaire. A ce titre, une participation aux frais de dossier est demandée au nouveau propriétaire.